Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 99981

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99981
Numéro NOR : CETATEXT000007656590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;99981 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence.

36-13-01-02, 54-01-04-01 Un agent public qui n'a pas participé à la cessation collective de travail qui a affecté son service ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des instructions données par le ministre responsable sur la conduite à tenir à l'égard des agents ayant pris part à cette grève.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire n'ayant pas pris part à une grève.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH X..., RECEVEUR DES P.T.T. A BREST PRINCIPAL, DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE D'OCTOBRE - NOVEMBRE 1974; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUREAU DE BREST PRINCIPAL, QUI N'A PAS PARTICIPE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL QUI A AFFECTE LES SERVICES DES POSTES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA CONDUITE A TENIR A L'EGARD DES AGENTS AYANT PRIS PART A CETTE GREVE; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT DE RECTIFIER ET COMPLETER LESDITES INSTRUCTIONS N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 99981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.