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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 00121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00121
Numéro NOR : CETATEXT000007657217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00121 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques - Maisons individuelles - Dénomination "Val de Loire".

14-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 23 juin 1965 que si un nom géographique peut faire l'objet d'une appropriation à titre de marque, il ne saurait cependant faire référence à la qualité essentielle du produit ou service auquel il s'applique. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'est proposé comme marque le nom d'une région qui jouit d'une réputation spéciale pour le produit désigné. La dénomination "Val de Loire" étant utilisée par de nombreux constructeurs de maisons préfabriquées pour désigner des modèles au style parfaitement identifié, cette dénomination, s'agissant de maisons individuelles et de services liés à la construction, fait référence, par elle-même, à la qualité essentielle du produit et des services qu'elle désigne. Légalité du rejet par le ministre du développement industriel et scientifique du dépôt de la marque "Val de Loire".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE DE LA RESISTANCE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, CONFIRMANT UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1972 A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE VAL DE LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 27 JUILLET 1965; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 QUE SI UN NOM GEOGRAPHIQUE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE, IL NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE REFERENCE A LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU SERVICE AUQUEL IL S'APPLIQUE; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'EST PROPOSE COMME MARQUE LE NOM D'UNE REGION QUI JOUIT D'UNE REPUTATION SPECIALE POUR LE PRODUIT DESIGNE;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1972 CONFIRME PAR UNE DECISION DU 24 OCTOBRE 1972, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "VAL DE LOIRE" POUR DESIGNER DES MAISONS INDIVIDUELLES AINSI QUE DES SERVICES LIES A LA CONSTRUCTION; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DE NOMBREUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS PREFABRIQUEES UTILISENT CETTE DENOMINATION POUR DESIGNER DES MODELES AU STYLE PARFAITEMENT IDENTIFIE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DENOMINATION "VAL DE LOIRE", S'AGISSANT DE MAISONS INDIVIDUELLES ET DE SERVICES LIES A LA CONSTRUCTION, FAIT REFERENCE, PAR ELLE-MEME, A LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET DES SERVICES QU'ELLE DESIGNE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "CONSTRUCTION INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Loi 1964-12-31 art. 1, 3
Loi 1965-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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