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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00149
Numéro NOR : CETATEXT000007657248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00149 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur X... Charles , demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 7 mai 1973 attribuant une indemnité pour la perte de trois immeubles à Constantine Algérie ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES PAR LE SIEUR X... LUI-MEME DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MAI 1973 A ETE REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET SUIVANT DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 26 AOUT ; QU'AINSI LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1973 ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... S'EST POURVU, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1974, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ET N'A ETE ROUVERT NI PAR LA PRESENTATION D'UN SECOND RECOURS GRACIEUX NI PAR L'INTERVENTION D'UNE DECISION REJETANT SON RECOURS LE 3 DECEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, LES DELAIS DE RECOURS PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE. QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11
Décret 71-188 1971-03-09 art. 8
Loi 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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