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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 00326

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00326
Numéro NOR : CETATEXT000007653206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00326 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Article 8 de la loi du 3 juillet 1972 - maintenu en vigueur par l'article 34 - dernier alinéa - de la loi du 7 août 1974 - et décret du 13 mai 1975 - relatifs au droit de réponse à la radiodiffusion et à la télévision.

01-08-01, 56-03-02 Les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972, maintenues en vigueur par celles de l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et qui prévoient l'organisation, dans les conditions à fixer par décret en Conseil d'Etat, d'un droit de réponse n'ont été applicables qu'après l'entrée en vigueur de ce décret. Le décret en question, du 13 mai 1975, qui précise d'ailleurs à son article 2 que la demande d'exercice du droit de réponse doit être envoyée au Président de la Société Nationale de Programme responsable de la programmation de l'émission litigieuse dans le délai de 8 jours suivant la diffusion de cette dernière, ne pouvait être applicable à des demandes consécutives à des émissions diffusées avant son entrée en vigueur. Ce décret étant entré en vigueur le 16 mai 1975, une demande d'exercice du droit de réponse concernant une émission diffusée le 15 mai 1975 ne pouvait être accueillie.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT - Droit de réponse - Date d'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972 - maintenues en vigueur par l'article 34 - dernier alinéa - de la loi du 7 août 1974 - et du décret du 13 mai 1975.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REFORME REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME A LA SUITE DE L'EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE LE 15 MAI 1975 A 22 HEURES ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; LE DECRET DU 13 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CELLES DE L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIOFFUSION ET A LA TELEVISION ET QUI PREVOIENT L'ORGANISATION, DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'UN DROIT DE REPONSE, DANS LE CAS DE DIFFUSION D'INFORMATIONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR, A LA REPUTATION OU AUX INTERETS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, N'ONT ETE APPLICABLES QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET AUQUEL CES DISPOSITIONS RENVOYAIENT. CONS. QUE LE DECRET DU 13 MAI 1975, RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, QUI PRECISE D'AILLEURS, A SON ARTICLE 2, QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DOIT ETRE ENVOYEE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RESPONSABLE DE LA PROGRAMMATION DE L'EMISSION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS SUIVANT LA DIFFUSION DE CETTE DERNIERE, NE POUVAIT LUI-MEME ETRE APPLICABLE A DES DEMANDES CONSECUTIVES A DES EMISSIONS DIFFUSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE CE DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 14 MAI 1975 ET EST, AINSI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MAI 1975 ; CONS. QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONCERNAIT UNE EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE, LE 15 MAI 1975, C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE ; QUE LE RECOURS DU SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1975-05-13 art. 2 , 6
Loi 1972-07-03 art. 8
Loi 1974-08-07 art. 34 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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