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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00573

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00573
Numéro NOR : CETATEXT000007653218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00573 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Droit à l'indemnisation pour l'exercice d'une profession non salariée - Conditions d'octroi.

46-06-01 Article 29 de la loi du 15 Juillet 1970 disposant que "pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée ... les demandeurs doivent apporter la justification a] de l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ...". Article 61 du décret du 5 Août 1970 précisant d'autre part que "les demandeurs établissent la réalité de l'exercice de leur activité par la production de toutes pièces attestant leur inscription auprès des organismes professionnels ou sociaux dont ils relevaient". Dès lors qu'un demandeur est assujetti à la sécurité sociale en qualité de salarié et qu'il est affilié au régime complémentaire de retraite des représentants de commerce salariés, il ne justifie pas de sa qualité de non salarié dans les conditions prévues par le décret du 5 Août 1970. Par suite, quel qu'ait été son mode de rémunération, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 15 Juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT LA ROSE DES Y... A FREJUS VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 21 MAI 1973 LUI REFUSANT TOUTE INDEMNISATION POUR LA PERTE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DU COMMERCE EXERCE A ALGER;
VU LA LOI N. 70.632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N. 70.720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N. 71.188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR X... AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DU 7 FEVRIER 1974, A LAQUELLE IL A PRESENTE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION, NI QUE LA DECISION DU 22 AOUT 1974, REJETANT CE RECOURS, LUI AIT ETE NOTIFIEE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DU 13 JANVIER 1975, A LAQUELLE IL A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE;QUE, DES LORS, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE LE 11 MARS 1975 A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE, A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE MARSEILLE S'ETAIT JUGEE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TARDIVE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 19 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 "POUR PRETENDRE A INDEMNISATION AU TITRE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE NON VISEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV CI-DESSUS, ... LES DEMANDEURS DOIVENT APPORTER LA JUSTIFICATION..." A DE L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU DECRET N. 70.720 DU 5 AOUT 1970, "LES DEMANDEURS ETABLISSENT LA REALITE DE L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PAR LA PRODUCTION DE TOUTES PIECES ATTESTANT LEUR INSCRIPTION AUPRES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS OU SOCIAUX DONT ILS RELEVAIENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE NON SALARIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 61 PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QU'AINSI, QUEL QU'AIT ETE LE MODE DE REMUNERATION DE L'ACTIVITE QU'IL A EXERCEE, LE SIEUR X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 21 MAI 1974, CONFIRMEE LE 22 AVRIL 1974, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE EN DATE DU 19 JUIN 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 61
Loi 1970-07-15 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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