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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 00715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00715
Numéro NOR : CETATEXT000007656601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00715 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].


Texte :

Vu la requête présentée pour la dame X... Rachel , demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 février 1974 lui refusant toute indemnisation pour la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce à Oujda Maroc ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE RESULTANT, POUR LA REQUERANTE, DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX-TABAC A OUJDA MAROC , A CESSE CETTE ACTIVITE A LA FIN DE L'ANNEE 1957 ; QU'A SUPPOSER MEME, COMME ELLE LE SOUTIENT, QUE LA REQUERANTE AIT ETE CONDUITE A RENONCER A SON ACTIVITE EN RAISON DES DIFFICULTES QUE RENCONTRAIT ALORS AU MAROC LA VENTE DES PUBLICATIONS EN LANGUE FRANCAISE ET, NOTAMMENT DE L'INTERDICTION QUI FRAPPAIT LA DIFFUSION DE L'"ECHO D'ORAN", CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DE CE FONDS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., AVANT DE SE REINSTALLER EN FRANCE, A VENDU EN JUILLET 1960 L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A OUJDA ; QUE, SI LE PRIX DE VENTE DE CET IMMEUBLE A ETE INFERIEUR A CELUI QUE LA DAME X... ESPERAIT OBTENIR, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SE SOIT TROUVEE CONTRAINTE DE LE CEDER ; QU'AINSI, LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE SUR LA VENTE DE CELUI-CI NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE DEPOSSESSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 18 JUIN 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 61-1439 1961-12-26 art. 4 al. 3
Loi 70-632 1970-07-15 art. 2 par. 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00715
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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