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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 00730

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00730
Numéro NOR : CETATEXT000007656606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;00730 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Erreur sur le carburant d'avitaillement d'avions et non respect des consignes de sécurité.

36-09-03-01, 54-07-02 Ouvrier du service des essences des armées ayant utilisé un carburant inadéquat pour avitailler plusieurs avions et ayant omis d'effectuer les contrôles de qualité prescrits par les consignes de sécurité. Cette erreur constitue une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. Le degré de gravité de la sanction, compte tenu des faits reprochés, ne saurait être discuté par la voie contentieuse.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle du degré de gravité d'une sanction.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE DU 31 JANVIER 1973 LICENCIANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE CONSTRUCTEUR MECANICIEN DE VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., OUVRIER DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES, CHARGE LE 20 NOVEMBRE 1973 DE PROCEDER SUR LE TERRAIN DE TOULOUSE-FRANCAZAL, A L'AVITAILLEMENT DE SEPT APPAREILS DE TYPE NORD 2501, A UTILISE A CETTE FIN UN MELANGE DE CARBUREACTEUR TRO/AG F. 34 ET D'ESSENCE D'AVION 100 130 F. 18 A LA PLACE DU CARBURANT EXIGE POUR CE TYPE D'APPAREILS ET QU'IL N'A PAS EFFECTUE LES CONTROLES DE QUALITE PRESCRITS PAR LES CONSIGNES DE SECURITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE MODIFICATION DES APPAREILS PERMETTANT LE REMPLISSAGE DES CAMIONS CITERNES L'AURAIT RENDU IMPOSSIBLE, CETTE ERREUR CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS. QUE LE DEGRE DE GRAVITE DE LA SANCTION, COMPTE TENU DES FAITS REPROCHES, NE SAURAIT ETRE DISCUTE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'APRES AVOIR LICENCIE LE SIEUR X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A PROPOSE DE SUBSTITUER UNE SANCTION PLUS LEGERE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES FAITS SEMBLABLES COMMIS ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES AGENTS N'AURAIENT PAS ETE SANCTIONNES EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 00730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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