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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 92134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92134
Numéro NOR : CETATEXT000007654579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;92134 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Classement - Etablissement existant antérieurement à son classement - Changement dans l'équipement de l'établissement.

44-02-02 Un atelier de menuiserie disposant de deux machines-outils n'était pas classé, sous l'empire du décret du 15 avril 1958, dans la deuxième classe des établissements dangereux, incommodes et insalubres. Si le décret du 24 août 1965 a classé tous les ateliers de menuiserie situés dans des immeubles habités par des tiers dans la deuxième classe, l'exploitation d'un atelier établi antérieurement à cette date pouvait, en vertu de l'article 32 du décret du 1er avril 1964, être poursuivie dans les mêmes conditions sans que l'exploitant fût tenu de demander une autorisation d'ouverture. Toutefois l'installation d'un nouvel appareillage comprenant deux machines-outils supplémentaires a transformé la nature de l'outillage ou du travail au sens de l'article 31 du décret du 1er avril 1964. Ce changement d'équipement ne pouvait, dès lors, être effectué sans l'autorisation d'ouverture prévue par la loi du 19 décembre 1967 pour les établissements de deuxième classe.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1973 ET 7 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1970 DU PREFET DE POLICE LE METTANT EN DEMEURE DE VERSER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAVAIL DU BOIS QUI LUI APPARTIENT, AU ... SAINT-CHARLES;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964; VU LES DECRETS 58-451 DU 15 AVRIL 1958 ET 65-740 DU 24 AOUT 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A EXPLOITE DEPUIS 1960 DANS UN IMMEUBLE HABITE PAR DES TIERS SIS ... SAINT-CHARLES A PARIS 15EME , UN ATELIER DE MENUISERIE QUI DISPOSAIT JUSQU'EN 1967 DE DEUX MACHINES-OUTILS ET N'ETAIT PAS ASSUJETTI, SOUS L'EMPIRE DU DECRET N. 58-461 DU 15 AVRIL 1958, A LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES; QUE SI LE DECRET N. 65-740 DU 24 AOUT 1965 A CLASSE TOUS LES ATELIERS DE MENUISERIE SITUES DANS DES IMMEUBLES HABITES PAR DES TIERS, QUELQUE SOIT LE NOMBRE DE MACHINES-OUTILS DONT ILS DISPOSENT, DANS LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, LE SIEUR Y... QUI BENEFICIAIT DE L'ANTERIORITE PREVUE A L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 64-303 DU 1ER AVRIL 1964, POUVAIT POURSUIVRE SON EXPLOITATION DANS LES MEMES CONDITIONS SANS DEMANDER UNE AUTORISATION D'OUVERTURE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DE DEUX RAPPORTS DU SERVICE DE L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES QU'EN 1967 LE SIEUR Y... A PROCEDE A L'INSTALLATION D'UN NOUVEL APPAREILLAGE DIT "COMBINE LUREM" QUI COMPREND DEUX ENSEMBLES INDEPENDANTS SERVIS CHACUNS PAR UN OUVRIER AINSI QU'UNE MORTAISEUSE A CHAINES, PORTANT AINSI A QUATRE LE NOMBRE DE MACHINES-OUTILS DONT DISPOSE L'ATELIER; QUE CE CHANGEMENT DANS L'EQUIPEMENT D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT ANTERIEUREMENT A SON CLASSEMENT TRANSFORME LA NATURE DE L'OUTILLAGE OU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PRECITE APPLICABLE A UN TEL ETABLISSEMENT COMME AUX ETABLISSEMENTS AUTORISES OU DECLARES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EFFECTUE SANS L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1967 POUR LES ETABLISSEMENTS DE DEUXIEME CLASSE. QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE A PU, PAR SON ARRETE DU 6 MAI 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 36, 1ER ALINEA DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1967 PRECITEE, METTRE LE SIEUR Y... EN DEMEURE DE CESSER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS L'EXPLOITATION DE SON ATELIER POUR LEQUEL AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE SOLLICITEE EN INFRACTION AUX REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE PRECITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 58-461 1958-04-15
Décret 64-303 1964-04-01 art. 31, 32
Décret 65-740 1965-08-24
Loi 1970-12-19 art. 36 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 92134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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