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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 93738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93738
Numéro NOR : CETATEXT000007651997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;93738 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive - Formes.

39-06-03-02-01 Une réception définitive expresse de travaux publics ne peut régulièrement intervenir que si elle est prononcée notamment en présence du maître de l'ouvrage, ou de son représentant, qui signe le procès-verbal. A défaut, la réception est réputée n'être jamais intervenue et le délai de garantie décennale n'a pu commencer à courir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT 12 PLACE SAINT-ETIENNE A METZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT L'EGLISE RECONSTRUITE DANS LA COMMUNE D'ORMERSVILLER MOSELLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT REGULIEREMENT INTERVENIR QUE SI ELLE EST PRONONCEE NOTAMMENT EN PRESENCE DU MAITRE DE X..., OU DE SON REPRESENTANT, QUI SIGNE LE PROCES VERBAL ; QUE D'APRES L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION SONT MAITRES DE L'OUVRAGE JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DES EDIFICES RELIGIEUX DE LA MOSELLE A ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE D'ORMERSVILLER DE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE PAROISSIALE ; QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, LA COMMUNE D'ORMERSVILLER A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE CONDAMNER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS A L'EGLISE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DELAI DECENNAL ETAIT EXPIRE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER, LE SIEUR Y... SE BORNE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1955 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DES EDIFICES RELIGIEUX SINISTRES DE LA MOSELLE N'A ASSISTE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET N'A SIGNE LE PROCES VERBAL ETABLI LE 25 JANVIER 1955 ; QUE CETTE RECEPTION DOIT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE REPUTEE N'ETRE JAMAIS INTERVENUE ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE GARANTIE N'A PU COMMENCER A COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE DECENNALE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270
Loi 1948-06-16 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 93738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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