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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 94063

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94063
Numéro NOR : CETATEXT000007652002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;94063 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Arrêté interministériel fixant un taux de retenue sur les rémunérations de fonctionnaires servant outre-mer.

01-07-02-01, 36-08-03, 46-01-04 En application de l'article 3 du décret du 29 novembre 1967, la mise à la disposition des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur leur rémunération et dont le taux est fixé par arrêté ministériel. Un premier arrêté en date du 30 novembre 1967, qui n'avait pas été publié, n'était pas opposable à un fonctionnaire en service en Nouvelle-Calédonie. Annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire dans l'océan pacifique refusant le remboursement des sommes prélevées, au titre du logement, sur le traitement d'un fonctionnaire du 1er janvier 1969 au 1er juillet 1972, date antérieure à celle à laquelle un second arrêté du 14 mars 1973, régulièrement publié, était entré en vigueur [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonctionnaires servant outre-mer - Avantages en nature - Retenues sur traitement - Modalités.

54-01-07-02-01 Fonctionnaire en service dans un territoire d'outre-mer demandant l'annulation d'une décision par laquelle le haut-commissaire dans l'Océan Pacifique a refusé de lui rembourser les sommes prélevées sur son traitement au titre du logement. Le ministre n'apportant pas la preuve qui lui incombe que l'intéressé ait reçu notification d'une décision lui imposant une retenue sur son traitement au titre du logement plus de deux mois avant la date à laquelle il a saisi d'un recours administratif le haut-commissaire, absence de tardiveté de la requête [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Avantages en nature - Retenues sur traitement - Modalités.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue sur traitement.

Références :


1. CF. Chabrerie, 1974-06-12, p. 333


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... LYDIE , DEMEURANT ... A CANNES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA DAME X... LE 11 JUIN 1973 EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JUILLET 1972;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 28 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA DAME X... A, LE 11 JUIN 1973, DEMANDE AU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE DEMANDE LUI SOIT PARVENUE A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE 2 MOIS DONT DISPOSENT LES REQUERANTS POUR SE POURVOIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LADITE DEMANDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT ETE EXPIRE LORSQUE LA DAME X... A SAISI LE 11 FEVRIER 1974 LE CONSEIL D'ETAT. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUE LA DAME X... AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 11 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE ELLE A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEMANDE AU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA DAME X... SERAIT, POUR L'UN OU L'AUTRE DES MOTIFS CI-DESSUS ANALYSES, TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, COMPTE TENU TANT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... QUE DE LA NATURE DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, CETTE REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUI PEUT ETRE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
SUR L'EXEMPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DES CREANCES DONT SE PREVAUT LA DAME X... EST CONSTITUE PAR LES SERVICES FAITS PAR ELLE DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JUILLET 1972; QUE LES DROITS POUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES ONT ETE AINSI ACQUIS AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, SEULE APPLICABLE, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE QUATRE MOIS A, POUR LES CREANCES NEES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES, COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET A, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE, ETE INTERROMPU PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 11 JUIN 1973 PAR LA DAME X... AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE PUIS, PAR L'INTRODUCTION, LE 11 FEVRIER 1974 DU PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES LES SOMMES DONT LA DAME X... DEMANDE LE REMBOURSEMENT POUR LA PERIODE DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1968;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A DES CREANCES NON PRESCRITES : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1967, LEQUEL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE A LA DAME X..., LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973, OPERER DES RETENUES POUR LOGEMENT SUR LE TRAITEMENT DE LA DAME X...; QUE LA REQUERANTE EST AINSI FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES ILLEGALEMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT DU 1ER JANVIER 1969 AU 1ER JUILLET 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DECISION IMPLICITE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE A LA DAME X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT DU 1ER JANVIER 1969 AU 1ER JUILLET 1972. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE. ARTICLE 3.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1967-11-29 art. 3
Loi 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 94063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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