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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 94991

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94991
Numéro NOR : CETATEXT000007654659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;94991 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire relative au recrutement d'enseignants d'éducation physique et sportive.

01-01-05-03-01, 30-02-07-01, 54-01-01-01 Recours contre les dispositions des paragraphes 1 et 3 de la circulaire du ministre de l'Education Nationale et du Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, en date du 10 Septembre 1973, relative au recrutement des enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans les établissements privés sous contrat du second degré et au classement indiciaire de ces agents. Ces dispositions ne se bornent pas à interpréter les textes en vigueur mais fixent des règles nouvelles relatives aux titres exigés pour le recrutement des intéressés. Elles présentent donc un caractère réglementaire. Annulation pour incompétence.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Circulaire relative au recrutement d'enseignants d'éducation physique et sportive - Caractère réglementaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire relative au recrutement d'enseignants d'éducation physique et sportive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17E ET POUR L'AMICALE DES MONITEURS ETMONITRICES DIPLOMES F.S.C.F. DE GYMNASTIQUE ET D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1974 ET 30 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3 E D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RELATIVE AU RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE CLASSIQUE, MODERNE ET TECHNIQUE, AINSI QUE DANS LES COURS COMPLEMENTAIRES ET AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CES ENSEIGNANTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3E D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 LAQUELLE A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE LE 27 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 ; QUE SUR CE RECOURS UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENUE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS ; QUE PAR SUITE LEUR POURVOI ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1974 N'EST PAS TARDIF ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DONT LES ASSOCIATIONS REQUERANTES DEMANDENT L'ANNULATION NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS FIXENT DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AUX TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE, CLASSIQUE, MODEMODERNE NE ET TECHNIQUE, AINSI QUE DANS LES COURS COMPLEMENTAIRES ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A ETE ATTRIBUE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR FIXER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME SE RATTACHANT A L'ORGANISATION DES SERVICES DES DEUX MINISTRES SIGNATAIRES, SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ET QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3E DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973, RELATIVES AU RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 94991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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