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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 95323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95323
Numéro NOR : CETATEXT000007652338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;95323 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Condamnation au paiement d'une amende par la Cour de discipline budgétaire.

07-01-01-01, 18-01-05[1] Les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire à ceux qui ont commis les infractions définies aux articles 2 à 8 de la loi du 25 septembre 1948, que l'article 29 de la même loi assimile aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait, ne sont ni des sanctions disciplinaires ni des sanctions professionnelles au sens de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974. Aucune disposition de cette loi n'a amnistié ces infractions.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Amende infligée par la Cour de discipline budgétaire - [1] Amnistie - Absence - [2] Régularité.

18-01-05[2], 42-02 Directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole condamné par la Cour de discipline budgétaire à payer une amende de 2.500 F pour avoir déterminé lui-même les bases de sa propre rémunération, alors que cette décision relevait du conseil d'administration et que l'intéressé n'avait reçu de celui-ci aucune délégation. 1 ] L'arrêt d'une cour d'appel statuant sur le litige né de la rupture du contrat de travail qui liait l'intéressé à la caisse ne s'imposait pas à la Cour de discipline budgétaire avec l'autorité de la chose jugée. 2 ] L'argument tiré de ce que le conseil d'administration aurait, en votant le budget de la caisse, tenu compte de la rémunération versée à son directeur doit être écarté, le vote du budget ne pouvant être regardé comme équivalent à une délibération de ce conseil fixant le taux de cette rémunération.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Personnels - Rémunération - Amende infligée à un directeur de caisse par la Cour de disciplinaire budgétaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE DU 15 JANVIER 1974 LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 2 500 F POUR DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA GESTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME DONT IL ETAIT DIRECTEUR ; VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N 55-1069 DU 6 AOUT 1955, 63-778 DU 31 JUILLET 1963 ET 71-564 DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE SUSVISE, QUE LE SIEUR X... DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 2 500 F POUR AVOIR DETERMINE LUI-MEME LES BASES DE SA PROPRE REMUNERATION ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ; SUR L'AMNISTIE : - CONS. QUE LES AMENDES INFLIGEES PAR LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE A CEUX QUI ONT COMMIS LES INFRACTIONS DEFINIES AUX ARTICLES 2 A 8 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI ASSIMILE AUX AMENDES PRONONCEES PAR LA COUR DES COMPTES EN CAS DE GESTION DE FAIT, NE SONT, NI DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, NI DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE LOI N'A AMNISTIE CES INFRACTIONS ; QU'AINSI LADITE LOI EST SANS EFFET SUR LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR LE SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE : - CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE FIXATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE DIRECTION ETAIT RESERVEE PAR LES STATUTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET QUE LE SIEUR X... N'AVAIT RECU DE CELUI-CI AUCUNE DELEGATION A CET EFFET ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA COUR ET QUE CELLE-CI A VISE DANS SON ARRET, LE SIEUR X... A INVOQUE LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MONTANT DE SES EMOLUMENTS, LA COUR A REPONDU A CE MOYEN EN MENTIONNANT QU'AUCUNE DECISION REGULIERE DU CONSEIL N'ETAIT INTERVENUE POUR FIXER LA REMUNERATION DE DIRECTEUR ;
CONS. QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1972, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AMIENS A STATUE SUR UN LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LE SIEUR X... A LA CAISSE, NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI, DANS LE MEME MEMOIRE, LE SIEUR X... A FAIT ETAT DE MENTIONS DE CET ARRET SELON LESQUELLES SA SITUATION N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET SUR CE POINT, EN RELEVANT QUE LES MENTIONS ETAIENT DEMENTIES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; SUR L'ERREUR DE DROIT : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE QU'IL ETAIT REPROCHE AU SIEUR X... D'AVOIR FIXE LUI-MEME SA REMUNERATION ET EN PARTICULIER L'ACCESSOIRE, DENOMME "POINTS PERSONNELS" ; CONS. QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, IL INCOMBAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SEUL DE PROCEDER A CETTE FIXATION ; QUE NOTAMMENT, L'ARGUMENT TIRE, PAR LE REQUERANT, DE CE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT, EN VOTANT LE BUDGET DE LA CAISSE, TENU COMPTE DE LA REMUNERATION VERSEE AU SIEUR X... DOIT ETRE ECARTE, LE VOTE DU BUDGET NE POUVANT ETRE REGARDE COMME EQUIVALANT A UNE DELIBERATION DE CE CONSEIL, FIXANT LE TAUX DE LA REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE DECISION, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
SUR LA PRESCRIPTION : - CONS. QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 13 JANVIER 1968, C'EST-A-DIRE AU COURS D'UNE PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION DE QUATRE ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, LE SIEUR X... A, DE NOUVEAU, ADRESSE AU SERVICE COMPTABLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME DES INSTRUCTIONS RELATIVES A SA REMUNERATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT PRESCRITE ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX POURRONT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER, MEME D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ; CONS. QUE LE PASSAGE DU MEMOIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1975, COMMENCANT PAR SES MOTS : "IL N'EST DONC PAS INTERDIT DE PENSER QUE" ET FINISSANT PAR CEUX-CI "DANS LE COMPTE RENDU DE LA REUNION DONT IL S'AGIT", NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETRE REGARDE COMME UN ECRIT INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER LA SUPPRESSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de procédure civile 1036
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 1948-09-25 art. 2 à 8, 29 et 30
Loi 1974-07-16 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 95323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicet
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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