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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1976, 95920

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95920
Numéro NOR : CETATEXT000007654729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;95920 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Non application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales.

39-04-03, 39-05-04-02 L'article 48 du cahier des clauses administratives générales, aux termes duquel "la caution cesse d'avoir effet à l'expiration du mois" qui suit la réception définitive des travaux "sauf si l'administration a signalé par lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations", n'est pas applicable lorsque les travaux, par suite de la défaillance de l'entrepreneur, titulaire du marché, sont poursuivis en régie aux frais de celui-ci et que la caution a été avertie de cette mesure. Dans ce cas, en vertu de l'article 35 du même cahier, le cautionnement n'est restitué ou la caution libérée qu'après l'apurement des comptes du marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Non application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS A SON ENCONTRE LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE GUINGAMP COTES DU NORD ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP LE 7 JANVIER 1972 EN VUE DE FAIRE JOUER LA CAUTION QU'ELLE AVAIT DONNEE A LA SOCIETE DE CANALISATIONS ET D'ASSAINISSEMENT S.O.C.A. DANS LE CADRE D'UN MARCHE PASSE ENTRE CETTE DERNIERE ET LE SYNDICAT PRECITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES OUVRAGES CONSTRUITS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GUINGAMP COTES-DU-NORD PAR LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT S.O.C.A. , ETABLI LE 29 MAI 1969, A FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE APRES QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN TROP PERCU DE 35 172,66 F ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE DE CE MONTANT A ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, CAUTION DE LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION, LA CAISSE INVOQUE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, AUX TERMES DUQUEL "LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION DU MOIS "QUI SUIT LA RECEPTION DEFINITIVE "SAUF SI L'ADMINISTRATION A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE DU MARCHE N'A PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS" ; CONS. QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES N'EST PAS EXIGEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES TRAVAUX ONT DU, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR, TITULAIRE DU MARCHE, ETRE POURSUIVIS EN REGIE AUX FRAIS DE CELUI-CI ET QUE LA CAUTION A ETE AVERTIE DE L'INTERVENTION DE CETTE MESURE COERCITIVE ; QUE, DANS CE CAS, IL RESSORT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 35 DU MEME CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES QUE LE CAUTIONNEMENT N'EST RESTITUE, OU LA CAUTION LIBEREE, QU'APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU MARCHE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE, EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48, A LA LIBERATION DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, N'AIENT PAS ETE REMPLIES DANS LE MOIS QUI A SUIVI LA RECEPTION DEFINITIVEDES OUVRAGES, CETTE SOCIETE, QUI A EU CONNAISSANCE DE LA MISE EN REGIE, N'ETAIT PAS A CETTE DATE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LE DECOMPTE DEFINITIF N'AVAIT PAS ETE ENCORE ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 95920
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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