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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98337

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98337
Numéro NOR : CETATEXT000007655600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;98337 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une route nationale - Préjudice subi par un commerçant - Refus d'indemnité.

67-03-04 Travaux d'aménagement d'une route nationale ayant eu pour effet de rendre impossible le stationnement des véhicules devant un commerce d'articles ménagers et de masquer une partie de la devanture. Les clients n'ayant jamais été privés de tout accès au magasin et la gène subie par l'exploitante dans son commerce n'ayant pas exécédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie, refus d'indemnité.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER ET LE 9 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 30.906 F A RAISON DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 A COIGNIERES;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 AUXQUELS IL A ETE PROCEDE DE SEPTEMBRE 1967 A MARS 1969 DANS LA TRAVERSEE DE COIGNIERES ONT EU NOTAMMENT POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AU DROIT DU N. 184 DE CETTE ROUTE OU LA DAME X... EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ARTICLES MENAGERS ET DE MASQUER UNE PARTIE DE LA DEVANTURE AUX AUTOMOBILISTES VENANT DE PARIS; QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LA DAME X... SOUTIENT QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE UNE DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES CLIENTS DE LA DAME X... N'ONT JAMAIS ETE PRIVES DE TOUT ACCES AU MAGASIN TENU PAR L'INTERESSEE ET QUE LA GENE QUE CETTE DERNIERE A SUBI DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE N'A PAS EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS DANS L'INTERET DE LA VOIRIE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT AIENT EU POUR CONSEQUENCES, EN LA PRIVANT D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR LES AUTOMOBILISTES DE PASSAGE DE CONTRAINDRE LA DAME MOMENCEAU A CESSER SON EXPLOITATION, L'INTERESSEE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CE CHEF;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UNE INDEMNITE A LA DAME X...;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 98337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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