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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98556

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98556
Numéro NOR : CETATEXT000007652467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;98556 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation accordée devant couvrir la totalité du préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date à laquelle l'étendue du dommage était connue.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Formation et Métier" dont le siège est à Marseille 29 La Canebière, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 janvier 1975 qui ne lui a accordé qu'une indemnité qu'elle estime insuffisante ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code civil ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A EVALUE LES DOMMAGES CAUSES A L'ASSOCIATION "FORMATION ET METIER" PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE CLOTURE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE CONDUITE D'EAU APPARTENANT A LA SOCIETE FLUVIALE DES EAUX DE MARSEILLE, A LA DATE OU LE DOMMAGE AYANT PRIS FIN ET SON ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LE REPARER ;
CONSIDERANT QUE LA REPARATION ACCORDEE A LA REQUERANTE DOIT COUVRIR LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A APPLIQUE AU MONTANT BRUT DES DOMMAGES CONSTATES UN ABATTEMENT DE 40 % POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE ; QU'EN REVANCHE, LADITE ASSOCIATION QUI PEUT SEULEMENT EN L'ESPECE PRETENDRE A LA RECONSTRUCTION D'UN MUR A L'IDENTIQUE, NE SAURAIT OBTENIR QUE LE NOUVEAU MUR SOIT CONSTRUIT SELON DES NORMES DE RESISTANCE SUPERIEURES A CELLES DE L'ANCIEN MUR ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE, LA RECONSTRUCTION D'UN MUR IDENTIQUE A L'OUVRAGE SINISTRE A ETE EVALUE PAR L'EXPERT A 45.600 F HORS TAXE, SOIT 53.525,60 F TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE MAJORE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE SOMME DE 600 F HORS TAXE, SOIT 705,60 F TOUTES TAXES COMPRISES, REPRESENTANT LE COUT DE REMPLACEMENT DE LA CLOTURE METALLIQUE QUI SURMONTAIT LA PARTIE EFFONDREE DU MUR SINISTRE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE DANS L'OBLIGATION DE CLORE PROVISOIREMENT LA PROPRIETE ; QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR EXPOSE DE CE FAIT UNE DEPENSE D'UN MONTANT DE 694,09 F DONT ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DOIT ETRE PORTEE A 55.025,29 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 26 JUILLET 1972, DATE DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 FEVRIER 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DUE A L'ASSOCIATION FORMATION ET METIER PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EST PORTEE A 55.025,29 F9 F. ARTICLE 2 : CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 JUILLET 1972. ARTICLE 3 : LES INTERETS ECHUS LE 27 FEVRIER 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE. ARTICLE 7 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 98556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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