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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 98895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98895
Numéro NOR : CETATEXT000007655614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;98895 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création de zones protégées pour la production de semences.

01-01-06-01-01, 03-05-02[1], 17-05-02 Recours contre un arrêté ministériel créant une zone délimitée de production de maïs de semence et interdisant dans cette zone toute culture de maïs autre que pour la production de semence. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort [sol.impl.].

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Maïs - Création de zones protégées pour la production de semences - [1] Acte ayant un caractère réglementaire - [2] Procédure.

03-05-02[2] Arrêté ministériel créant, en application de la loi du 22 décembre 1972, une zone délimitée de production de maïs de semence. La circonstance que, au cours de l'enquête publique, certains producteurs ont été questionnés par l'administration en marge de l'enquête est sans influence sur la régularité de la procédure.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Création de zones protégées pour la production de semences.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A CONCHEZ DE BEARN PYRENEES-ATLANTIQUES ET POUR LE SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CROUSEILLES PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE;
VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE DES PLANTS; VU LE DECRET N. 73-473 DU 14 MAI 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT L'ARTICLE R.74; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU DE PLANTS DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "CHAQUE ZONE DE PROTECTION EEST CREEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 4"; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PERMET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE CREER UNE OU PLUSIEURS ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN SE CONFORMANT AUX REGLES POSEES PAR LE DECRET N. 72-473 DU 14 MAI 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT, NOTAMMENT, QUE N'AURAIENT PAS ETE TENUS LES REGISTRES DESTINES A RECEVOIR, AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE, LES OBSERVATIONS DES INTERESSES ET QUE CES DERNIERS AURAIENT ETE QUESTIONNES PAR L'ADMINISTRATION EN MARGE DE L'ENQUETE, LA PREMIERE DE CES ALLEGATIONS EST CONTREDITE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET LA SECONDE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;
CONSIDERANT QUE SI LA ZONE DE PROTECTION LITIGIEUSE COUVRE DES PARCELLES DE COMMUNES OU, D'APRES LES REQUERANTS, LES OPPOSANTS A LA CREATION D'UNE TELLE ZONE DETIENDRAIENT LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES EXPLOITEES, CETTE CIRCONSTANCE, EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ET QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... JEAN ET DU SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 73-473 1973-05-14
Loi 72-1140 1972-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 98895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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