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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1976, 99228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99228
Numéro NOR : CETATEXT000007652471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;99228 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - N'engageant pas - eu égard aux fautes commises par la victime - la responsabilité de l'Etat - Contrôle des bateaux transportant des voyageurs.

60-01-02-02-03, 60-04-02-01, 60-05-03 Les propriétaires d'un bateau ayant été déclarés responsables par la juridiction civile du naufrage de ce bateau, qui a entraîné la mort de 24 personnes, les propriétaires et leur assureur présentent des conclusions tendant à être indemnisés par l'Etat du préjudice qu'ils ont subi de ce fait. Ce préjudice est la conséquence directe des actes délictueux et des fautes commises par les propriétaires, qui se sont en outre abstenus de provoquer la visite annuelle du bateau et de demander, à la suite de son acquisition, un nouveau permis de navigation, ainsi qu'ils y étaient tenus en application des articles 62 et 59 du décret du 17 avril 1934. Dans ces conditions, les propriétaires ne peuvent pour soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à leur égard, se prévaloir des fautes lourdes que celui-ci aurait commises dans sa mission de surveillance [RJ1]. Leur assureur, qui ne peut avoir plus de droits que ses assurés, auxquels il est subrogé, ne saurait non plus soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes lourdes qui auraient été commises par l'administration tant après qu'avant l'achat du bateau par ses assurés.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Faute d'une telle gravité qu'elle exclut la responsabilité de l'Etat.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Assurance ne pouvant avoir plus de droits que son assuré - Faute de la victime d'une telle gravité qu'elle exclut la responsabilité de l'Etat.

Références :


même affaire Tribunal correctionnel 1971-02-10 Thonon-les-Bains. 1.CF. Société industrielle d'assurances contre les accidents en pharmacie, 1968-06-28, p. 411


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" ET DES EPOUX A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 25 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR EUX, DU FAIT DU NAUFRAGE DU BATEAU PROMENADE "LA FRAIDIEU", SURVENU LE 18 AOUT 1969 SUR LE X... LEMAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1934 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-741 DU 2 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62, ALINEA 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1934, ALORS EN VIGUEUR "INDEPENDAMMENT DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE FAISANT UN SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS SONT ASTREINTS A UNE VISITE ANNUELLE QUE LES Z... SONT TENUS DE PROVOQUER EUX-MEMES ET QUI A POUR BUT DE CONSTATER QUE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS SONT PRISES. LE PREFET DELIVRE RECEPISSE DE LA DEMANDE QUI EST TRANSMISE A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE INTERESSEE. CELLE-CI PROCEDE A LA VISITE DU BATEAU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME DECRET MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1968, EN CAS DE CESSION DU BATEAU, LE NOUVEAU Y... EST TENU DE FAIRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE NAVIGATION OU DE DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS SOIT AU PREFET SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE COMPETENTE. IL EST ALORS PROCEDE COMME POUR LA DELIVRANCE D'UN PREMIER PERMIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS DU 10 FEVRIER 1971 QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" ET CELUI DONT SE PREVALENT LES EPOUX A... SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES ACTES DELICTUEUX ET DES FAUTES COMMISES PAR LES EPOUX RICHARD Z..., EXPLOITANT UN "BATEAU PROMENADE" SUR LE X... LEMAN ; QU'EN PARTICULIER LES EPOUX A... N'ONT PAS, LORS DE L'ACQUISITION DE CE BATEAU, FAIT VERIFIER L'ETANCHEITE ET LES QUALITES NAUTIQUES DE L'EMBARCATION ; QUE LE BATEAU N'A PAS ETE MUNI D'UNE POMPE ET DE MOYENS D'EVACUATION D'EAU SUFFISANTS ; QUE L'INSTALLATION DES ENGINS DE SAUVETAGE N'ETAIENT NI BIEN VISIBLES NI AISEMENT ACCESSIBLES PAR TOUTES LES PERSONNES EMBARQUEES ; QU'AU MOMENT DE L'ACCID NT LE NOMBRE DE PASSAGERS A BORD ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUE POUVAIT NORMALEMENT RECEVOIR L'EMBARCATION ; QUE DANS CES CONDITIONS LES EPOUX A... QUI SE SONT ABSTENUS DE PROVOQUER LA VISITE ANNUELLE DU BATEAU ET DE DEMANDER A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE CELUI-CI UN NOUVEAU PERMIS DE NAVIGATION, NE PEUVENT, POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A LEUR EGARD, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES LOURDES QUE L'ETAT AURAIT COMMISES DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", QUI NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON ASSURE AUQUEL ELLE EST SUBROGEE, NE SAURAIT NON PLUS SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE EN RAISON DES FAUTES LOURDES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ADMINISTRATION TANT APRES QU'AVANT L'ACHAT DU BATEAU PAR LES EPOUX A... ;
CONS. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", LES EPOUX A... ET LA COMPAGNIE REQUERANTE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REFUSE DE LEUR ACCORDER LES INDEMNITES QU'ILS AVAIENT RECLAMEES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1934-04-17 art. 59
Décret 1934-04-17 art. 62 al. 4
Décret 1968-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 99228
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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