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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 99458

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99458
Numéro NOR : CETATEXT000007655654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;99458 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Promotion subordonnée à une demande de mise à la retraite - Influence sur la légalité de la mise à la retraite.

36-10-02 Fonctionnaire de la police nationale ayant demandé à être admis à la retraite. Ni la circonstance qu'il aurait ignoré, lors de sa demande, le droit qu'il tenait de la législation en vigueur d'obtenir une prolongation de services, ni celle que l'administration aurait subordonné la promotion de l'intéressé au grade de commissaire-divisionnaire à la production de cette demande n'entachent d'illégalité l'arrêté admettant ce fonctionnaire à la retraite.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 JUIN 1973 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE , A DEMANDE LE 11 AVRIL 1973 A ETRE ADMIS A LA RETRAITE ; QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 15 JUIN 1973 ; QUE LA LEGALITE DE CETTE MESURE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE SA SIGNATURE, C'EST-A-DIRE LE 15 JUIN 1973 ET NON PAS A LA DATE DE SA PRISE D'EFFET ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A ETE RETIREE AVANT LA PRISE D'EFFET DE L'ARRETE DE MISE A LA RETRAITE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CELUI-CI ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT IGNORE, LORS DE SA DEMANDE, LE DROIT QU'IL TENAIT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR D'OBTENIR UNE PROLONGATION DE SERVICES, NI CELLE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT SUBORDONNE LA PROMOTION DE L'INTERESSE AU GRADE DE COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE A LA PRODUCTION DE LADITE DEMANDE NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1973 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 99458
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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