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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 99760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99760
Numéro NOR : CETATEXT000007656736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;99760 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Nageur s'étant blessé en plongeant dans le petit bain d'une installation nautique - Absence de défaut d'entretien normal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y... Jean-Pierre , demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin et le 16 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le syndicat intercommunal des sources de la Bièvre soit condamné à lui verser une indemnité de 440950 F en réparation des préjudices que lui a causé l'accident dont il a été victime le 23 juillet 1967 en plongeant dans le bassin nautique des sources de la Bièvre à un endroit peu profond ; Vu le Code de l'Administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE PETIT BAIN ETAIT SIGNALE COMME TEL ET DELIMITE PAR UNE LIGNE DE FLOTTEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERDICTION DE PLONGER N'ETAIT PAS RAPPELEE AUX ABORDS DU PETIT BAIN NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU BASSIN NAUTIQUE ; QUE LA BLESSURE DU SIEUR X... A DONC EU POUR CAUSE UNIQUE LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN PLONGEANT DE LA PLAGE DANS LE PETIT BAIN SANS S'ASSURER S'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SOURCES DE LA BIEVRE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DISPENSER LE REQUERANT DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 99760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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