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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 90327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90327
Numéro NOR : CETATEXT000007651978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;90327 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires donnant aux recteurs et aux inspecteurs d'académie des indications pour l'établissement du travail de mutations de professeurs de collège d'enseignement général.

01-01-05-03-02, 30-01-02-01-01, 36-05-01-02 L'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, auquel le décret du 30 mai 1969 fixant le statut des professeurs d'enseignement général de collège n'apporte ni dérogation, ni adjonction, ne subordonne la légalité des mutations prononcées lors des mouvements de fonctionnaires ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème par points. Si de telles mesures ont, en fait, été édictées par diverses circulaires ministérielles, ces circulaires adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie n'ont eu d'autre objet que de donner à ces derniers des indications pour l'établissement du travail de mutations entraîné notamment par la répercussion des opérations dites de la carte scolaire. Ces circulaires n'ont pas de caractère règlementaire [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Mutations de professeurs de collège d'enseignement général.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Circulaires relatives aux professeurs de collège d'enseignement général.

Références :


1. RAPPR., Lainé, 1969-05-21, p. 256


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... JACQUES , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DEMEURANT ... A LARMOR-PLAGE, ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES AVAIT REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE L'IINSPECTEUR D'ACADEMIE LE NOMMANT PROFESSEUR A CARNAC MORBIHAN ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, TANT POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'AFFECTATION D'OFFICE DONT IL A ETE L'OBJET AU GROUPE D'OBSERVATION DISPERSEE DE CARNAC QUE, POUR FONDER SA DEMANDE D'ETRE DEFINITIVEMENT AFFECTE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A LORIENT OU A LANESTER, LE SIEUR CANONNE Y..., D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PRIORITE QU'IL PRETEND TENIR DE LA SUPPRESSION EN 1965 DU POSTE QU'IL OCCUPAIT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE LORIENT, D'AUTRE PART, LES POINTS COMPLEMENTAIRES QUE LUI VAUDRAIT CETTE SUPPRESSION AU BAREME REGISSANT LES MOUVEMENTS DE PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..." "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE"; QUE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES LE DECRET N. 69-493 DU 30 MAI 1969 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE N'APPORTENT NI DEROGATION, NI ADJONCTION, NE SUBORDONNENT LA LEGALITE DES MUTATIONS PRONONCEES LORS DE CES MOUVEMENTS NI AU RESPECT D'UN REGIME DE PRIORITE, NI A L'OBSERVATION D'UN BAREME; QUE, SI DE TELLES MESURES ONT, EN FAIT, ETE EDICTEES PAR DIVERSES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, LESDITES CIRCULAIRES ADRESSEES AUX RECTEURS ET AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER A CES DERNIERS DES INDICATIONS POUR L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL DE MUTATIONS ENTRAINE NOTAMMENT PAR LA REPERCUSSION DES OPERATIONS DITES DE LA CARTE SCOLAIRE. QUE CES CIRULAIRES N'ONT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE, PAR SUITE, DES PROFESSEURS QUI ONT ETE L'OBJET D'UNE MUTATION NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LEUR MECONNAISSANCE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE MUTATION; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 69-493 1969-05-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 90327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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