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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 93718

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93718
Numéro NOR : CETATEXT000007651992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;93718 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration.

30-01-02-01-02, 36-02-04, 55-03 Article 3, 3ème et 4ème alinéas, du décret du 29 octobre 1936 disposant que les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction. Il leur est toutefois interdit ... de plaider en justice dans les litiges intéressant notamment les administrations de l'Etat à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à leur profit". Si tout procès pénal ne peut être regardé comme étant au nombre des litiges intéressant une administration de l'Etat, les poursuites engagées pour fraude fiscale entrent dans cette catégorie de litiges. Par suite, le ministre de l'Education Nationale a pu légalement dénier à 2 avocats enseignants le droit d'assurer devant le tribunal correctionnel la défense d'une personne prévenue de fraude fiscale [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Enseignants exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Avocats exerçant des fonctions d'enseignant - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration.

Références :


1. CF. Bertrand, 1954-11-09, p. 583


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ROBERT ET Y... JEAN-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE DEFENDRE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR FRAUDE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POURRONT EXERCER LES PROFESSIONS LIBERALES QUI DECOULENT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS. IL LEUR EST TOUTEFOIS INTERDIT DE PLAIDER EN JUSTICE DANS LES LITIGES INTERESSANT NOTAMMENT LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT A MOINS QU'ILS N'EXERCENT LEURS FONCTIONS A LEUR PROFIT" ; CONS. QUE, SI TOUT PROCES PENAL NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT AU NOMBRE DES LITIGES INTERESSANT UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LES POURSUITES ENGAGEES POUR FRAUDE FISCALE ENTRENT DANS CETTE CATEGORIE DE LITIGES, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'INFRACTION, QUI PORTE DIRECTEMENT ATTEINTE AU PATRIMOINE ET A L'AUTORITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN LEUR DENIANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE DROIT D'ASSURER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DEFENSE D'UNE PERSONNE PREVENUE DE FRAUDE FISCALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A EXCEDE SES POUVOIRS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1936-10-29 art. 3 AL. 3 et 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 93718
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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