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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 94094

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94094
Numéro NOR : CETATEXT000007652008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;94094 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire fixant les modalités de nomination des professeurs de l'enseignement supérieur.

01-01-05-03-01, 30-01-02-01, 36-05-01-02 Dispositions du paragraphe D1 du titre 1er de la circulaire n. 73-519 du 5 décembre 1973 du ministre de l'Education Nationale fixant les modalités de la nomination des professeurs de l'enseignement supérieur applicables après la suppression des chaires décidée par l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968. Le ministre de l'Education Nationale n'ayant pas compétence pour déterminer ce mode de nomination, qui ne peut être fixé que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, annulation des dispositions du paragraphe D1 de la circulaire précitée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs et maîtres de conférences - Mutations - Circulaire du 5 décembre 1973 - Caractère réglementaire - Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Circulaire du 5 décembre 1973.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... DEMEURANT ... DU 18 JUIN A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET CLAUDE, DEMEURANT ... A PARIS 12EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, D, 1 DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA RENTREE 1974 DANS LES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE;
VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 DISPOSE, AU PARAGRAPHE D.1 DE SON TITRE 1ER, QUE "LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE A... NOMMES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 POURRA ETRE DEMANDEE PAR LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE"; QUE "TOUTE NOMINATION D'UN ENSEIGNANT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES ENTRAINERA LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE X... PRECEDEMMENT OCCUPE EN UN EMPLOI DE PROFESSEUR Z..."; QUE "LORSQUE L'ENSEIGNANT AINSI NOMME CESSERA D'EXERCER SES FONCTIONS DANS L'EMPLOI TRANSFORME, CE DERNIER REDEVIENDRA UNE MAITRISE DE X..." ET QUE "LES MUTATIONS DE PROFESSEURS NE POURRONT DESORMAIS AVOIR LIEU QUE DANS DES EMPLOIS DE PROFESSEUR Z..., CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN PROFESSEUR DE SE PORTER CANDIDAT A UNE MAITRISE DE X... VACANTE"; QUE CES DISPOSITIONS FIXENT LES MODALITES DE LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APPLICABLES APRES LA SUPPRESSION DES CHAIRES DECIDEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LEQUEL NE PEUT ETRE FIXE QUE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 1973 DOIVENT ETRE ANNULEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Loi 1968-11-12 art. 33
Ordonnance 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 94094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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