Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 95356

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95356
Numéro NOR : CETATEXT000007652017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;95356 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Etablissement financier agissant pour le compte de l'Etat.

17-03-02-03-02, 46-02 Prêts consentis par le Comptoir des Entrepreneurs, agissant pour le compte de l'Etat, en vue de l'aménagement de logements destinés à des rapatriés, en application des dispositions du décret du 31 octobre 1962. Annulation de cette aide financière par le préfet en raison de l'inexécution des travaux dans les délais prévus. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat par le bénéficiaire de ces prêts [sol.impl.] [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - Autres formes d'aide - Aménagement de locaux destinés au logement de rapatriés - Prêt accordé par un établissement financier agissant pour le compte de l'Etat - Contentieux - Compétence.

Références :


1. CF. Dame Culard, S., 1976-06-18


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 19 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 250.000 F. A RAISON DU RETRAIT DE L'AIDE FINANCIERE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; VU LE DECRET N. 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'AMENAGEMENT, A LA REPARATION ET A L'EQUIPEMENT DE LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT DES RAPATRIES D'ALGERIE, LA DAME X... A PASSE AVEC LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, LES 30 DECEMBRE 1964 ET 17 NOVEMBRE 1965, DEUX CONTRATS LUI ACCORDANT LE BENEFICE D'UN PRET DE 18.000F ET D'UNE SUBVENTION DE 27.000F EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE NEUF LOGEMENTS, AINSI QUE D'UN PRET DE 2000F ET D'UNE SUBVENTION DE 5.500F EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN DIXIEME LOGEMENT ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 17 DES CONTRATS, LE PREFET DE LA GIRON DE A ANNULE CETTE AIDE FINANCIERE PAR UN ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966, EN RAISON DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS ; QUE LA DAME X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI LES STIPULATIONS DES CONTRATS CONFERAIENT AU PREFET LE DROIT DE PRESENTER PAR PRIORITE DES CANDIDATS A LA LOCATION, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET A FAIT CONNAITRE A LA DAME X... QU'IL N'AVAIT PAS DE CANDIDAT A LUI PROPOSER NE DISPENSAIT PAS CELLE-CI, SI ELLE ENTENDAIT CONSERVER LE BENEFICE DE L'AIDE FINANCIERE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, D'EXECUTER LES TRAVAUX DANS LE DELAI PREVU ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT EN SECOND LIEU QUE LE RETARD DES TRAVAUX AURAIT ET DU A L'ATTITUDE AMBIGUE DU PREFET DE LA GIRONDE QUI, APRES LUI AVOIR ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS PAR UNE LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1965, L'INFORMA DIX JOURS PLUS TARD QUE, LA PROROGATION DE L'AIDE FINANCIERE N'ETANT PAS ENVISAGEE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1965, LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE TERMINES LE 30 NOVEMBRE 1965 COMME INITIALEMENT PREVU SOUS PEINE DE RETRAIT DE L'AIDE ACCORDEE ; MAIS QUE CE REFUS DE PROLONGATION DE DELAI N'A PU ETRE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT DU RETRAIT DE L'AIDE, ALORS QUE CE RETRAIT N'A ETE PRONONCE QUE LE 8 JUIN 1966 APRES QUE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX AIT ETE CONSTATE LE 25 AVRIL 1966 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A UNE MISE EN DEMEURE AVANT DE PRENDRE L'ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU RETRAIT DE L'AIDE FINANCIERE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1962-10-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 95356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.