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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1976, 96123

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96123
Numéro NOR : CETATEXT000007652459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;96123 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marché d'intérêt national - Exclusion et retrait d'une concession - Responsabilité.

14-02-02, 39-04-05, 60-01-04-02, 60-02-07 Préfet prononçant à l'encontre de l'occupant d'un emplacement sur un marcé d'intérêt national la sanction disciplinaire de l'exclusion avec retrait de la concession. Le préfet ayant agi, comme autorité de tutelle, pour le compte de la société d'économie mixte, gestionnaire du marché d'intérêt national, la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté engage la responsabilité de la société gestionnaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Arrêté préfectoral excluant un occupant d'un emplacement sur un marché d'intérêt national avec retrait de la concession - Préfet agissant comme autorité de tutelle pour le compte de la société gestionnaire - Illégalité et responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Arrêté d'un préfet ayant agi comme autorité de tutelle pour le compte d'une société d'économie mixte - Absence de responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Arrêté d'un préfet ayant agi comme autorité de tutelle pour le compte d'une société d'économie mixte - Absence de responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA S.A.R.L. AQUITAINE PRIMEURS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1974 ET 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST S.A.E.E.L. A LUI PAYER LA SOMME DE 200.000F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS;
VU L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 2 MAI 1973, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST S.A.F.E.L. A CONCEDE A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS, A COMPTER DU 1ER MARS 1973 UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE; QUE CETTE CONVENTION A PREVU LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS D'UN DROIT DE PREMIERE ACCESSION ET D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT ACQUITTE LES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR CETTE CONVENTION; QU'AUCUNE STIPULATION DE LADITE CONVENTION NE FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOMMES QUI RESTAIENT DUES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST PAR LE SIEUR X..., ANCIEN OCCUPANT DU MEME EMPLACEMENT. QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS AURAIT PRIS, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, UN TEL ENGAGEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS A POUR GERANT LE SIEUR X..., CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST NE POUVAIT LEGALEMENT LUI INTERDIRE, A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1973, L'ACCES DE LA CASE N. 28 QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DE LA CESSATION DE SES ACTIVITES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;
CONSIDERANT QUE LA MESURE INTERDISANT L'ACCES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS A ETE LA CONSEQUENCE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39-5. DU DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968, PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANT DE LA CASE N. 28 LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE L'EXCLUSION AVEC RETRAIT DE LA CONCESSION;
CONSIDERANT QUE LE PREFET AYANT AGI, COMME AUTORITE DE TUTELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, GESTIONNAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PRONONCANT CETTE SANCTION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE GESTIONNAIRE;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS EN LE CHIFFRANT A 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE 430 73-4 DE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE N. 430 73-4 DE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS LA SOMME DE 10.000 F. ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N. 430 73-4 DE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.

Références :

Décret 68-659 1968-07-10 art. 39 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 96123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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