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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 octobre 1976, 96393

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96393
Numéro NOR : CETATEXT000007654747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;96393 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus illégal d'autorisation engageant la responsabilité de l'Etat.

03-03-03-01, 60-01-04-01, 60-04-02-01 Préfet ayant à deux reprises rejeté illégaleent les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations présentées par les époux L. en vue de réunir à leur exploitation des terres qui leur avaient été données à bail par les époux G. L'illégalité des décisions du préfet, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des époux G. dont les terres n'ont pu être cultivées par les époux L.Il ne saurait être fait grief aux époux G., qui n'étaient pas tenus de résilier le bail passé avec les époux L., de n'avoir pas conclu un nouveau contrat avec un autre exploitant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'autorisation de cumul d'exploitation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Refus illégal d'autorisation de cumul d'exploitation - Propriétaire non tenu de louer ses terres à un autre exploitant.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 7 000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN RAISON DU REJET PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD DE LA DEMANDE DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 78 ARES 40 CENTIARES DE TERRES QUE LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LES EPOUX X... PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 JUIN 1974, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 7 000 F ; CONS. QUE L'ILLEGALITE DES DEUX DECISIONS PRECITEES DU PREFET DES COTES-DU-NORD A ETE CONSTATEE PAR DEUX JUGEMENTS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE CETTE ILLEGALITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LE CONTRAT DE LOCATION DES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X... NE POUVAIT PRENDRE SON PLEIN EFFET QU'A LA DATE OU LES EPOUX Y... OBTIENDRAIENT L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT QUE CES TERRES N'ONT PAS ETE CULTIVEES DE SEPTEMBRE 1971 A SEPTEMBRE 1973 EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE ILLEGALEMENT REFUSEE AU PRENEUR L'AUTORISATION DE CUMUL ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX X..., QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RESILIER LE BAIL PASSE AVEC LES EPOUX Y..., DE N'AVOIR PAS CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT AVEC UN AUTRE EXPLOITANT ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... AU TITRE DES ANNEES 1971-1972 ET 1972-1973 A 16 000 F ET DE CONDAMNER L'ETAT A LEUR PAYER CETTE SOMME ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS ACCORDES AUX EPOUX X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; FIXATION A 16 000 F DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X..., AVEC INTERETS CAPITALISES ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE AVEC DEPENS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Code civil 1154
Code rural 188-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 96393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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