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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 96669

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96669
Numéro NOR : CETATEXT000007654759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;96669 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elèves maîtres des Ecoles Normales d'instituteurs - Exclusion.

54-05-05-01 Tribunal administratif ayant annulé un premier arrêté rectoral. Un second arrêté qui rapporte le premier est motivé par le jugement du tribunal administratif étant intervenu postérieurement à l'introduction d'un recours contre ledit jugement, il y a lieu à statuer sur ce recours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure n'y ouvrant pas droit - Exclusion d'un élève maître d'une Ecole Normale d'instituteurs.

30-02-01, 36-07-07 Eléve maître d'une Ecole normale d'instituteurs ayant achevé la première des deux années de sa période de formation professionnelle, exclu par arrêté rectoral. Il résulte des termes de l'article 74 du décret organique du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 6 juin 1946, que la décision prise par le recteur en fin d'année scolaire au vu des notes obtenues par l'élève maître n'a pas le caractère disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé ou à ses parents.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté rectoral - motivé par l'intervention d'un jugement de tribunal administratif - rapportant un précédent arrêté postérieurement à l'introduction d'un recours contentieux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS A EXCLU LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITEURS DE TOURS EN TANT QU'ELEVE-MAITRE; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES POUR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974, ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 9 AOUT 1971 EXCLUANT LE SIEUR JEAN-PIERRE X..., ELEVE MAITRE, DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE TOURS; QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, LE RECTEUR A DECLARE RAPPORTER LE PREMIER ARRETE, CETTE DECISION, MOTIVEE PAR L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE, N'A PAS PRIVE D'OBJET LEDIT RECOURS;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 9 AOUT 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU DECRET ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 CHAQUE ANNEE, AU MOIS D'AOUT, SUR LE VU SOIT DES RESULTATS DU BACCALAUREAT, SOIT DES NOTES OBTENUES PENDANT LE COURS DE TROISIEME ANNEE ET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR, LE CONSEIL DES PROFESSEURS ENTENDU, LE RECTEUR, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ARRETE LA LISTE DES ELEVES ADMIS A PASSER DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE, DE DEUXIEME EN TROISIEME ANNEE ET DE TROISIEME EN QUATRIEME ANNEE. LES ELEVES-MAITRES ET ELEVES-MAITRESSES DES PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES NON RECUS AU BACCALAUREAT ... OU LES ELEVES-MAITRES ET ELEVES-MAITRESSES DE TROISIEME ANNEE DONT LES NOTES ONT ETE INSUFFISANTES SONT, SOIT AUTORISES A REDOUBLER LEUR CLASSE, SOIT EXCLUS DE L'ETABLISSEMENT. LA DECISION EST PRISE PAR LE RECTEUR, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET SUR LA PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT, LE CONSEIL DES PROFESSEURS ENTENDU";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, APPLICABLE AU SIEUR JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ACHEVE LA PREMIERE DES DEUX ANNEES DE LA PERIODE DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NORMALE, QUE LA DECISION PRISE EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE AU VU DES NOTES OBTENUES PAR LUI N'A PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE OU A SES PARENTS; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 9 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER ET DES NOTES DE L'ELEVE-MAITRE INTERESSE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES SIEURS GUY ET JEAN-PIERRE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PRISE PAR LE RECTEUR A L'ENCONTRE DU SIEUR JEAN-PIERRE X..., INTERVENUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE, RESULTE DIRECTEMENT DES MODALITES D'ORGANISATION DES ETUDES FIXEES PAR LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887; QU'ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES MESURES D'EXCLUSION QUE LE RECTEUR PEUT PRENDRE D'AUTRE PART EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE A L'EGARD D'ELEVES RECONNUS INCAPABLES DE SUIVRE AVEC PROFIT LES COURS DE L'ETABLISSEMENT EN VERTU DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE; QUE, DES LORS, LA DECISION CONTESTEE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT VISE AUDIT ALINEA, NON APPLICABLE EN L'ESPECE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 9 AOUT 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 9 AOUT 1971. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1887-01-18 art. 74
Décret 1946-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 96669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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