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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 97387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97387
Numéro NOR : CETATEXT000007616284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;97387 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle.

19-01-01-03 Les instructions établies en 1956 définissant les méthodes pratiques d'évaluation de la valeur locative des outillages mobiles pour l'établissement du droit proportionnel constituent des directives de principe adressées par le ministre à ses services et non une interprétation formellement admise des textes fiscaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Outillage mobile.

19-03-04-05 Application de l'article 1464 du C.G.I. aux outillages mobiles des entreprises industrielles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MORQUIN ET MUGUET" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BONNEUIL VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1974 ET 18 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1962 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, ET DE LUI ACCORDER REDUCTION DES COTISATIONS DE LA MEME CONTRIBUTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963 A 1968 INCLUS DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1463 ET 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE ESTIMEE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1464, LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION;
CONSIDERANT QUE L'OUTILLAGE MOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE MORQUIN ET MUGUET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN ACTE DE LOCATION ; QUE NI LA SOCIETE, NI L'ADMINISTRATION N'ONT ETE EN MESURE DE FAIRE ETAT D'OUTILLAGES MOBILES APPARTENANT A DES ENTREPRISES TIERCES ET DONT LE LOYER AURAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU AURAIT ETE NOTOIREMENT CONNU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE MORQUIN ET MUGUET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE PAR VOIE D'APPRECIATION POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE SES OUTILLAGES MOBILES SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1962 A 1968 ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER CETTE VALEUR LOCATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET D'Y APPLIQUER UN TAUX D'INTERET QUI, EN L'ESPECE, NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 10%; QUE CETTE VALEUR VENALE EST ELLE-MEME OBTENUE A PARTIR DES PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE, PAR LE MOYEN DE TAUX D'ABATTEMENTS, DE LA DEPRECIATION DE L'OUTILLAGE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE DE L'OUTILLAGE SUR LAQUELLE EST ASSISE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION NE DEPASSE PAS 3% DE LA VALEUR REEVALUEE DE L'OUTILLAGE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ECRITURES DES BILANS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VETUSTE DUDIT OUTILLAGE AURAIT JUSTIFIE, PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT REEVALUE UN ABATTEMENT POUR VETUSTE SUPERIEUR A CELUI DE 97% ADMIS PAR L'ADMINISTRATION; QUE, FAUTE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION TENDANT A PROUVER QUE LA VETUSTE DE L'OUTILLAGE AURAIT ETE SOUS-ESTIMEE, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SE REVELE DEPOURVUE DE TOUTE UTILITE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE CONTRIBUABLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION A, PAR VOIE D'INSTRUCTIONS ETABLIES EN 1956, DEFINI DES METHODES PRATIQUES D'EVALUATION SELON LESQUELLES LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE DEVAIT ETRE LIMITEE, QUELLE QUE SOIT L'ANNEE D'IMPOSITION DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT POSTERIEURE A 1947, AUX 5/3 DU DIXIEME DE LA VALEUR VENALE DES OUTILLAGES EVALUEE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'ANNEE 1925 ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES CONSTITUENT DES DIRECTIVES DE PRINCIPE ADRESSEES PAR LE MINISTRE A SES SERVICES ET LEUR RECOMMANDANT D'APPLIQUER UNE CERTAINE METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE, SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE CONTRIBUABLE; QUE DE TELLES INSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE TEXTES FISCAUX DONT LE CONTRIBUABLE AURAIT PU SE PREVALOIR POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE 1962 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MORQUIN ET MUGUET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962, ET SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS DE LADITE CONTRIBUTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963 A 1968 INCLUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MORQUIN ET MUGUET EST REJETEE. ARTICLE 2 .-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463 et 1465
CGI 1464


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 97387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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