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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1976, 97912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97912
Numéro NOR : CETATEXT000007655055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;97912 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde - Absence.

16-06-01, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du service public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Bris - par les sapeurs pompiers - d'une vanne de branchement - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA SABLAISE DES EAUX", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS X..., A...
Z...
Y... CHATEAU DES MESNULS YVELINES LA SOMME DE 48.500 F ET A LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LA SOMME DE 15.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE DEUX FUITES D'EAU DE LA CANALISATION SURVENUES LES 13 MARS 1971, ET DANS LA NUIT DU 16 AU 17 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI, PAR LES CONSORTS X..., A...
Z...
Y... CHATEAU DES MESNULS YVELINES ET PAR LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES ET CONTRE LA COMMUNE DES MESNULS, A RAISON DES DOMMAGES RESULTANT, POUR EUX, DES FUITES DE LA CANALISATION D'EAU, A CONDAMNE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX A VERSER AUX CONSORTS X... ET AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ET A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DU TRAITE DE CONCESSION INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES ET LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX LE 27 NOVEMBRE 1957 QUE LA COMMUNE DES MESNULS AIT ETE TENUE DE DONNER DES ORDRES A LADITE SOCIETE POUR ASSURER LA REPARATION DES BOUCHES D'INCENDIE DETERIOREES; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE LUI A SIGNALE L'ETAT DE CES BOUCHES D'INCENDIE;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, LA CIRCONSTANCE QUE, POUR LUTTER CONTRE L'INCENDIE DU 13 MARS 1971, LES SAPEURS POMPIERS AIENT DU BRISER LA VANNE DE BRANCHEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR ENTERRE SOUS UN MASSIF DE FLEURS LA VANNE DE SECTIONNEMENT SITUEE EN AMONT DE LA VANNE DE BRANCHEMENT ET LUI IMPUTE LE RETARD APPORTE A LA FERMETURE DE LA VANNE DE SECTIONNEMENT IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE TENUE AU COURANT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE ET DEVAIT AINSI CONNAITRE LE NOUVEL ETAT DES LIEUX ET L'EMPLACEMENT EXACT DE CETTE VANNE DE SECTIONNEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CONSORTS X... ET DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DES MESNULS;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 97912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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