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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 98098

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Sens de l'arrêt : Décharge annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98098
Numéro NOR : CETATEXT000007617223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;98098 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis.

19-05-01 Par application des dispositions de l'article 231-1, n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, la société qui, au cours des années litigieuse, était passible de la taxe sur la valeur ajoutée alors même qu'elle n'y a pas été soumise en fait.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; CONS. QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, EN DATE DU 27 AOUT 1973, PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LA SOCIETE ANONYME X A FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1941-6, CELUI-CI N'AYANT ETE ENREGISTRE QUE LE 30 JUILLET 1973 ALORS QUE LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 21 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE, PAR LA-MEME, L'ADMINISTRATION DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LA REQUERANTE ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR CE MOYEN ;
CONS. QU'EN OMETTANT DE STATUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SON JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL CONVIENT D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES SALAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90% AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS. L'ASSIETTE DE LA TAXE DUE PAR CES PERSONNES OU ORGANISMES EST CONSTITUEE PAR UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES, DETERMINEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DE CES REMUNERATIONS LE RAPPORT EXISTANT, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ALORS MEME QU'ELLE N'Y A PAS ETE SOUMISE EN FAIT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE, ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .

Références :

CGI 1941-6 CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 98098
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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