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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 98179 et 98180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98179;98180
Numéro NOR : CETATEXT000007654365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;98179 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Répartition des emplois entre Universités - Emplois de maître de conférences et de maître de conférences agrégé.

30-03, 54-01-05 Une Unité d'enseignement et de recherche "Faculté de Droit" n'ayant pas reçu la qualité d'établissement public à caractère scientifique et culturel est dépourvue de la personnalité morale. Une requête présentée en son nom par son doyen, lequel n'a pas qualité pour agir, est donc irrecevable.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Doyen d'une Unité d'enseignement et de recherche non personnalisée - Absence de qualité pour agir.

30-02-05 D'une part, le ministre de l'Education Nationale a compétence pour répartir entre les Universités les emplois d'une catégorie déterminée, à charge pour celles-ci de préciser les spécialités auxquelles sont affectés ces emplois. D'autre part, les emplois de maîtres de conférences agrégés de droit constituent une catégorie distincte de celles des maîtres de conférences. Par suite, en affectant à une Université un emploi de maître de conférences d'une discipline déterminée et en refusant de lui affecter un emploi de maître de conférence d'une autre discipline, le ministre de l'Education Nationale n'a pas porté atteinte à l'autonomie des Universités. En outre, en précisant que, pour tenir compte des spécialités d'affectation indiquées de façon prioritaire par l'Université dans ses demandes de création d'emplois, l'emploi créé devait aller à telle Unité d'enseignement et de recherche, le ministre a légalement agi dès lors que cet emploi venait en premier rang des demandes de l'Université non encore satisfaites à la date de sa décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Défaut - Doyen d'une Unité d'enseignement et de recherche non personnalisée.


Texte :

REQUETE N 98 179 DU DOYEN DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "FACULTE DE DROIT" DE L'UNIVERSITE DE LYON-III TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1973 ATTRIBUANT A L'EX-UNIVERSITE DE LYON-II UNE MAITRISE DE X... D'ESPAGNOL, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET MAINTENANT CETTE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; REQUETE N 98 180 DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON-III TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1961, ENSEMBLE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N 98 189 : - CONS. QUE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "FACULTE DE DROIT" DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON-III N'A PAS RECU LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON-III PRESENTEE EN SON NOM PAR SON DOYEN, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, EST IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 98 180 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "LA REPARTITION DES CREDITS DE PERSONNELS PAR CATEGORIE FIGURE A LA LOI DE FINANCES ; AU VU DE LEURS PROGRAMMES ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES LES EMPLOIS FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SUR LA PROPOSITION DE SON PRESIDENT REPARTIT L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE L'UNIVERSITE ENTRE LES SERVICES COMMUNS, LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL GROUPES DANS L'UNIVERSITE ; CETTE REPARTITION PORTE SUR LES EMPLOIS ET LES EQUIPEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L'UNIVERSITE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPETENCE POUR REPARTIR ENTRE LES UNIVERSITES LES EMPLOIS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE, A CHARGE POUR CELLES-CI DE PRECISER LES SPECIALITES AUXQUELLES SONT AFFECTES LESDITS EMPLOIS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS FIGURANT EN ANNEXE A LA LOI DE FINANCES POUR 1973 QUE LES EMPLOIS DE MAITRES DE Y... AGREGES DE DROIT CONSTITUENT UNE CATEGORIE DISTINCTE DE CELLE DES MAITRES DE Y... ; QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CES DEUX CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 AVRIL 1962 EST DIFFERENT ; QUE LES MAITRES DE Y... DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION CONSTITUENT UN CORPS DISTINCT DONT LE STATUT A ETE FIXE PAR LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; CONS. QU'EN AFFECTANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 12 JUIN 1973 A L'ANCIENNE UNIVERSITE DE LYON II UN EMPLOI DE MAITRE DE Y... D'UNE DISCIPLINE LITTERAIRE ET EN REFUSANT DE LUI AFFECTER UN EMPLOI DE MAITRE DE Y... DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES UNIVERSITES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QU'EN PRECISANT QUE, POUR TENIR COMPTE DES SPECIALITES D'AFFECTATION INDIQUEES DE FACON PRIORITAIRE PAR L'UNIVERSITE DANS SES DEMANDES DE CREATION D'EMPLOIS, CET EMPLOI DE MAITRE DE Y... DEVAIT ALLER A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ESPAGNOL, LE MINISTRE N'A NI EMPIETE ILLEGALEMENT SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, NI FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, NI COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES LORS QUE L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... D'ESPAGNOL VENAIT EN PREMIER RANG DES DEMANDES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE DONT S'AGIT PRESENTEES PAR L'UNIVERSITE DE LYON II ET NON ENCORE SATISFAITES A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE LYON-III, SUBSTITUEE AUX DROITS DE L'UNIVERSITE DE LYON-II, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE LYON-III .

Références :

Décret 1969-06-14 art. 1
Décret 1971-07-08
Loi 1968-11-12 art. 27
Loi 1968-11-12 art. 4
Loi 1971-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 98179;98180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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