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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1976, 98433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98433
Numéro NOR : CETATEXT000007652466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;98433 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Règles de procedure contentieuse spéciales - Consultation d'un organisme professionnel préalablement à la saisine du juge administratif.

39-06, 54-01-02, 67-04-01 Si en matière de travaux publics l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 permet de saisir directement et sans décision préalable la juridiction administrative, ce texte n'exclut pas l'application d'une convention passée entre le maire d'une commune et ses architectes et imposant la consultation d'un organisme professionnel préalablement à la saisine du juge administratif. Le Conseil de l'Ordre des architectes n'ayant pas été consulté sur la contestation opposant l'un des architectes à la commune pour le règlement de ses honoraires avant que soit formé un pourvoi devant le tribunal administratif, l'inobservation de la formalité prévue par la convention rendait irrecevable la requête de l'architecte.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Absence de consultation d'un organisme professionnel - contrairement aux termes d'une convention - préalablement à la saisine du juge administratif - Requête irrecevable.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Absence de consultation d'un organisme professionnel - contrairement aux termes d'une convention - préalablement à la saisine du juge administratif - Irrecevabilité de la requête.


Texte :

REQUETE DU SIEUR KOCH Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ET UNE DECISION EXPLICITE DU 12 AVRIL 1973 DU MEME MAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LA SOMME DE 68 314,29 F A TITRE D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE NAUTIQUE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 25 JANVIER 1964, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 25 JANVIER 1964 ENTRE LE MAIRE DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LES SIEURS KOCH ET GUILLEMIN X..., STIPULE DANS SON ARTICLE 7 : "POUR TOUTES LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES DE SOLLICITER L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES AVANT D'ENGAGER TOUTE ACTION JUDICIAIRE. EN CAS DE LITIGE SOULEVE PAR L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE SERA COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE STIPULATION QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER ENTRE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LES ARCHITECTES ET CONCERNANT L'APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DOIVENT ETRE SOUMIS, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; CONS. QUE LE SIEUR Y... AVAIT RECLAME A LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE LE VERSEMENT DES ACOMPTES SUR HONORAIRES ; QUE CETTE RECLAMATION A FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REFUS DU MAIRE QUI A ESTIME QUE LES DROITS DU REQUERANT AUX HONORAIRES ETAIENT EPUISES ; QUE CE REFUS A FAIT NAITRE UN DIFFEREND QUI DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964, ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; QUE SI EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 PERMET DE SAISIR DIRECTEMENT ET SANS DECISION PREALABLE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964 IMPOSANT LA CONSULTATION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU REQUERANT, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES N'A PAS ETE CONSULTE SUR LA CONTESTATION OPPOSANT L'INTERESSE A LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES AVANT QUE SOIT FORME UN POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA FORMALITE PREVUE PAR LADITE CONVENTION N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, LA REQUETE DU SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, POUR CE MOTIF, SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 98433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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