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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 98718

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98718
Numéro NOR : CETATEXT000007616198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;98718 ?

Analyses :

Caractère commercial de l'activité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT RESIDENCE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 27 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN AVIS DE RECEPTION POSTAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 2 NOVEMBRE 1970, ADRESSEE AU SIEUR X... PAR L'ADMINISTRATION, QUI L'AVERTISSAIT QU'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIT PREVUE POUR LE 10 NOVEMBRE 1970 ET QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, A ETE REMISE A L'ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE LE 3 NOVEMBRE 1970 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT A ETE EFFECTIVEMENT ASSISTE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX AU COURS DE LA PERIODE DE VERIFICATION ; QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITIONS QUE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPE LES REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX ET NE FRAPPE QUE CERTAINS BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DECLARE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES REVENUS QU'IL AVAIT TIRES AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS LES FAIRE FIGURER DANS LES REVENUS SOUMIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A, AU CONTRAIRE, ESTIME QUE L'ACTIVITE DU REQUERANT ETAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES REVENUS QU'IL EN TIRAIT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU SIEUR X... CONSISTAIT A SUSCITER LA CREATION DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN SOUSCRIVANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PARTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION JURIDIQUE DE CES SOCIETES ; QU'IL ACCOMPLISSAIT TOUS LES ACTES DE GESTION NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE CELLES-CI ; QU'A CETTE FIN, IL RECEVAIT DES SOUSCRIPTEURS DE PARTS UN MANDAT TRES GENERAL LE CHARGEANT EN PARTICULIER D'EFFECTUER DE NOMBREUX ACTES D'ENTREMISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE ROLE ETAIT PUREMENT FORMEL TANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, ET QU'ENSUITE, IL N'ASSUMAIT PLUS QUE DES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SOCIETES EN QUESTION AVAIENT LEUR SIEGE DANS LES BUREAUX DU SIEUR X... QUI CONTINUAIT D'EN TENIR LA COMPTABILITE ET EN CONSERVAIT LES ARCHIVES QUE, BIEN APRES LA DATE QUE LE CONTRIBUABLE PRETEND ETRE CELLE DE L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS, IL REMUNERAIT SUR SES REVENUS ET POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DIFFERENTES PERSONNES ; QU'ENFIN, IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE CALCULE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES ; QUE CES ELEMENTS ETABLISSENT QUE LE SIEUR X... N'AGISSAIT PAS EN TANT QUE SIMPLE CONSEIL DES SOCIETES QU'IL AVAIT CONSTITUEES, MAIS QU'IL PRENAIT UNE PART DIRECTE A LEUR GESTION ; QUE, PAR SUITE, SON ACTIVITE A ETE, A BON DROIT, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 204 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 98718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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