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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 99466

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99466
Numéro NOR : CETATEXT000007655659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;99466 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Effet sur la reconstitution de carrière d'un professeur - Absence.

01-04-04-02, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de professeur à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts de Dijon auquel le sieur B était candidat. Ces annulations avaient pour seul effet d'obliger l'administration à examiner à nouveau les titres du sieur B à une nomination. Elles ne l'autorisaient pas, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Reconstitution de carrière d'un professeur.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effet sur une reconstitution de carrière de la chose jugée.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1968-07-13 AA2. même affaire Conseil d'Etat 1970-10-02


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE TITULARISATION, DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE REINTEGRATION DU SIEUR Z... CLAUDE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION;
VU LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1919; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1945; VU LA LOI DE FINANCES POUR 1964 N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE TITULARISATION ET DE REINTEGRATION : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE COMME REPOSANT SUR UN MOTIF ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT, LA DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES ARTS ET LETTRES A REJETE LA DEMANDE DE "TITULARISATION" PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON; QUE, BIEN QUE CETTE DECISION N'EUT PAS RECONNU AU SIEUR Z... LA QUALITE DE A... TITULAIRE ET QU'ELLE NE LUI EUT CREE AUCUN DROIT A BENEFICIER DE LA TITULARISATION QU'IL SOLLICITAIT, ELLE OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE CETTE DEMANDE;
CONSIDERANT QUE, SI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QUE LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS DES DEPARTEMENTS, QUI, EN VERTU DU DECRET DU 5 AVRIL 1945, SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS RENOUVELABLE, NE PEUVENT, EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE LEURS FONCTIONS, FAIRE L'OBJET D'UNE TITULARISATION, LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDAIT, EN REALITE, A CE QUE L'INTERESSE, QUI N'ASSURAIT QUE NEUF HEURES DE COURS PAR SEMAINE, FUT NOMME A L'UN DES EMPLOIS DE "PROFESSEUR A..." COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR DE DIX HEURES DE COURS, QUI FIGURAIT AU BUDGET DE 1964; QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DES FONCTIONS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS DES DEPARTEMENTS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NOMINATION DU SIEUR Z... A L'UN DE CES EMPLOIS. QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1973, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A REJETE LA DEMANDE DE "TITULARISATION" DU SIEUR Z..., ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE LE REINTEGRER;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE RECONSTITUTION DE CARRIERE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE, D'UNE PART, PAR LA DECISION PRECITEE, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, LA DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1966 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR Z... A UN EMPLOI DE PROFESSEUR X... PLUS DE DIX HEURES DE COURS PAR SEMAINE ET, D'AUTRE PART, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970, LA DECISION EN DATE DU 24 AOUT 1967, NOMMANT LE SIEUR Y... A UN POSTE DE PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON AUQUEL LE SIEUR Z... ETAIT CANDIDAT; QUE CES ANNULATIONS AVAIENT POUR SEUL EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A EXAMINER A NOUVEAU LES TITRES DU SIEUR Z... A UNE NOMINATION; QU'ELLES NE L'AUTORISAIENT PAS, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT QUE LA VACANCE FUT COMBLEE DANS UN DELAI DETERMINE, A FAIRE RETROAGIR CETTE NOMINATION A LA DATE DE L'UNE OU L'AUTRE DES DECISIONS ANNULEES ET A RECONSTITUER, A COMPTER DE CETTE DATE, LA CARRIERE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEL EMPLOI. QU'AINSI LA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Z... NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ACCUEILLIE; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1973, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A REFUSE DE RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR Z...;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 10 MARS 1975, EST ANNULE, EN TANT QU'IL A ANNULE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973, REJETANT LA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Z.... ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1973, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A REJETE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EST REJETE. ARTICLE 4 : LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.

Références :

Décret 1945-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 99466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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