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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 99638

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99638
Numéro NOR : CETATEXT000007616009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;99638 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.

19-04-02-01-03-01-02 S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la totalité du capital, compte tenu de l'incorporation à celui-ci, en 1947, d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation, et d'autre part, sur une partie de la réserve spéciale de réévaluation non incorporée au capital. Par suite, la société n'est pas fondée à prétendre que la dernière répartition à laquelle elle a procédé en 1966 a présenté le caractère d'un remboursement d'apports ou aurait porté sur la réserve de réévaluation incorporée au capital avant le 1er janvier 1949.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 SUR LES DISTRIBUTIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 1966 QUI LUI A ETE RECLAME PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRIS A L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " 1. LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER UN PRECOMPTE EGAL AU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ARTICLE 158 BIS ET ATTACHE A CES DISTRIBUTIONS... CE PRECOMPTE EST EGALEMENT EXIGIBLE LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES SONT PRELEVES SUR LES RESULTATS D'EXERCICES CLOS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1965 " , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE : "NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES REVENUS DISTRIBUES : 1. LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT D'APPORTE... 3. LES REMBOURSEMENTS CONSECUTIFS A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET PORTANT : A SUR LES RESERVES INCORPOREES AU CAPITAL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959...";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION ... A PROCEDE A PLUSIEURS REPARTITIONS ENTRE SES ASSOCIES DE SOMMES FIGURANT EN RESERVE A SON BILAN, ET, EN DERNIER LIEU, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966, D'UNE SOMME DE 93.500 F QUE LA SOCIETE DECLARE CORRESPONDRE AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL SOCIAL ET NOTAMMENT DES RESERVES QUI Y AVAIENT ETE INCORPORES AVANT LE 1ER JANVIER 1949, MAIS QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT SOUMIS CETTE SOMME AU PRECOMPTE MENTIONNE CI-DESSUS PAR LE MOTIF QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, PRELEVEE SUR LE SOLDE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR PROCEDE A SA DISSOLUTION LE 28 MAI 1956, LA SOCIETE A INFORME L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1956, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE PROCEDER A LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOMME DE 17.600.000 ANCIENS FRANCS PORTANT D'UNE PART SUR LA TOTALITE DU CAPITAL QUI S'ELEVAIT A L'EPOQUE A 11.000.000 ANCIENS FRANCS, COMPTE TENU DE L'INCORPORATION AU CAPITAL, SURVENUE LE 10 JUIN 1947, D'UNE PARTIE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, ET, D'AUTRE PART, SUR UNE FRACTION DE LADITE RESERVE NON INCORPOREE AU CAPITAL ; QU'IL RESULTE DES DECISIONS AINSI PRISES PAR LA SOCIETE, QUE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ET DE LA FRACTION DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION INCORPOREE AU CAPITAL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, AVAIT ETE DISTRIBUEE DES LE 20 SEPTEMBRE 1956. QU'IL SUIT DE LA QU'ALORS MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, DANS LES ECRITURES DE SON BILAN DE CLOTURE DU 31 DECEMBRE 1965, RECONSTITUE SON CAPITAL SOCIAL A CONCURRENCE DE 110.000 F PAR PRELEVEMENT SUR LE SOLDE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE LIQUIDEES LES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA DISTRIBUTION PRATIQUEE EN 1956, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA DERNIERE REPARTITION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE EN 1966 AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT D'APPORTS OU AURAIT PORTE SUR LA RESERVE DE REEVALUATION INCORPOREE AU CAPITAL AVANT LE 1ER JANVIER 1949 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 112, DE SOUMETTRE LA DISTRIBUTION DONT S'AGIT AU PRECOMPTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DUDIT PRECOMPTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 112
CGI 223 Sexies [1965]
Loi 1965-07-12 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 99638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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