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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1976, 96871

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96871
Numéro NOR : CETATEXT000007654765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-08;96871 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 5 janvier 1970 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants de la Communauté économique européenne - Refoulement d'un ressortissant de la Communauté économique européenne.

01-04-05, 15-02, 49-05-04 Pour parvenir, à l'égard des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne à qui un titre de séjour en France est refusé pour un motif d'ordre public, au résultat assigné aux Etats membres par l'article 6 de la directive du 25 février 1964, l'article 11, alinéa 2, du décret susvisé du 5 janvier 1970 prévoit que le ressortissant d'un Etat membre "à qui a été refusé pour ce motif le titre de séjour a, sauf cas d'urgence, le droit d'être entendu par la commission dite commission spéciale prévue à l'article 25 de l'ordonnance ... du 2 novembre 1945". Il suit de là que, sauf cas d'urgence, un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ne peut être régulièrement invité à quitter le territoire français qu'après avoir été avisé, dans les conditions prévues à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de la mesure envisagée contre lui et mis à même de s'expliquer, devant la commission spéciale instituée par l'article 25, sur les motifs d'ordre public qui, selon l'administration, justifient le refus de titre de séjour [RJ1].

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Refoulement d'un ressortissant de la Communauté économique européenne.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ressortissants de la Communauté économique européenne - Refoulement.

Références :


1. CF. Holzappel, 96872, du même jour


Texte :

REQUETE DU SIEUR HILL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE QUI A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE HUIT JOURS POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25 FEVRIER 1964 ; LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1964, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ADRESSE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES COND ITIONS PREVUES A L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE DU 25 MARS 1957, UNE DIRECTIVE "POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE CETTE DIRECTIVE, "LES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE QUI SONT A LA B ASE D'UNE DECISION LE CONCERNANT, SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE A MOINS QUE DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT NE S'Y OPPOSENT"; CONS. QUE, POUR PARVENIR, A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A QUI UN TITRE DE SEJOUR EN FRANCE EST REFUSE POUR UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC AU RESULTAT ASSIGNE AUX ETATS MEMBRES PAR L'ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE DU 25 FEVRIER 1964, L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 5 JANVIER 1970 PREVOIT QUE LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE "A QUI A ETE REFUSE POUR CE MOTIF LE TITRE DE SEJOUR A, SAUF CAS D'URGENCE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945"; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF CAS D'URGENCE, UN RESSORTISSANT DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUT ETRE REGULIEREMENT INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES AVOIR ETE AVISE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE LA MESURE ENVISAGEE CONTRE LUI ET MIS A MEME DE S'EXPLIQUER, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25, SUR LES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC QUI, SELON L'ADMINISTRATION, JUSTIFIENT LE REFUS DE TITRE DE SEJOUR ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MI NISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, QU'A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, A LAQUELLE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LE SIEUR HILL AVAIT LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MESURE AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE TEL QU'IL NE PUT ETRE SATISFAIT, SANS METTRE EN DANGER LA SURETE DE L'ETAT, A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'AVISER LE REQUERANT DE LA MESURE QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON ENCONTRE ET EN NEGLIGEANT DE LE METTRE A MEME D'EN DISCUTER LES MOTIFS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE LE SIEUR HILL EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1946-03-18 art. 3
Décret 1970-01-05 art. 11
Ordonnance 1945-11-02 art. 25
Ordonnance 1945-11-02 art. 8, 24
TRAITE 1957-03-25 ROME art. 189 AL. 3 CEE DIRECTIVE 1964-02-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1976, n° 96871
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. G Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1976

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