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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 octobre 1976, 02620

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02620
Numéro NOR : CETATEXT000007651946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-11;02620 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Permis de construire un village de vacances - Préjudice de nature à justifier le sursis.


Texte :

Vu la requête présentée par l'Association "Les amis de l'île de Groix", représentée par le sieur X..., village de Kervallen 56590 Ile de Groix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 1975 par lequel le Préfet du Morbihan a délivré un permis de construire un village de vacances à la société civile immobilière "Groix Vacances" ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROIX VACANCES" A CONSTRUIRE UN VILLAGE DE VACANCES FAMILIALES A GROIX SERAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS ARTICULES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PARAIT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A MOTIVER LE SURSIS A EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE ET JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ILE DE GROIX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROIX VACANCES" JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ILE DE GROIX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1976 REJETANT LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1976, n° 02620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/10/1976

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