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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 00504

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00504
Numéro NOR : CETATEXT000007653212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;00504 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Ministres n'ayant pas compétence pour déléguer à un jury d'examen leurs pouvoirs d'organisation de la sélection professionnelle.

01-08-03, 54-06-06-01 Si les articles 9 et 16 du décret du 24 décembre 1963 ont été abrogés par l'article 1er d'un décret n. 72-164 du 23 février 1972 et remplacés par d'autres dispositions, le décret du 23 février 1972 a lui-même été annulé par le Conseil d'Etat le 17 mai 1974. Par suite, le décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 n'a pas cessé d'être légalement en vigueur.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 toujours en vigueur.

01-04-05, 30-01-04[1], 36-03-02[1] Aucune disposition du décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 n'autorise les ministres chargés des transports et de la fonction publique à déléguer au jury les pouvoirs qui leur sont confiés en vue d'organiser l'examen professionnel qu'il constitue. La détermination de la note minimum exigée des candidats pour être inscrits sur la liste d'aptitude est un élément de l'organisation de cet examen. Par suite, annulation d'un arrêté interministériel décidant que ne peuvent être inscrits sur le tableau d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à un minimum fixé par le jury.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS [1] Arrêté interministériel confiant à un jury la fixation de la note minimum nécessaire pour être inscrit sur un tableau d'aptitude - Illégalité - [2] Examen à plusieurs épreuves de nature à permettre au jury de s'assurer des connaissances et de l'aptitude professionnelle des candidats - Remplacement par une épreuve unique - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

30-01-04[2], 36-03-02[2] L'article 9 du décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 laisse aux ministres chargés des transports et de la fonction publique une entière liberté pour fixer l'organisation et le programme de l'examen professionnel qu'il institue, dès lors que l'organisation et le programme de cet examen sont de nature à permettre au jury de s'assurer des connaissances et de l'aptitude professionnelles des candidats. Ainsi, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre [fonction publique] ont pu, sans méconnaître les dispositions réglementaires applicables, modifier l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1968, fixant la nature et la durée des épreuves, et remplacer ces épreuves par une épreuve unique consistant en la présentation d'un mémoire sur un sujet intéressant les activités météorologiques. Eu égard aux conditions dans lesquelles elle est organisée, cette épreuve, qui comporte, d'une part, la rédaction du mémoire, et, d'autre part, l'exposé oral de ce mémoire devant un jury, suivi d'un entretien avec le jury, n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS [1] Arrêté interministériel confiant à un jury la fixation d'une note minimum nécessaire pour être inscrit sur un tableau d'aptitude - Illégalité - [2] Examen à plusieurs épreuves de nature à permettre au jury de s'assurer des connaissances et de l'aptitude professionnelle des candidats - Remplacement par une épreuve unique - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Effets - Annulation d'une disposition abrogeant de précédentes dispositions.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 63-1376 DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 65-637 DU 23 JUILLET 1965, LES INGENIEUR S DE LA METEOROLOGIE SONT RECRUTES NOTAMMENT PARMI LES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE INSCRITS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE A L'ISSUE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL DONT LES CONDITIONS D'ORGANISATION SONT FIXEES, D'APRES L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, SI LES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET N 72-164 DU 23 FEVRIER 1972 ET REMPLACES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS, LE DECRET DU 23 FEVRIER 1972 A LUI-MEME ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 MAI 1974 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 N'ONT PAS CESSE D'ETRE LEGALEMENT EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST DE MEME DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES POUR LEUR EXECUTION ET, NOTAMMENT, DES ARRETES INTERVENUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET ; QU'AINSI, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE L'ARRETE DU 27 MARS 1968, FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ETAIT DEVENU CADUC A LA DATE DU 25 JUIN 1975, A LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE EN ONT MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS PAR L'ARRETE ATTAQUE, NI QUE CET ARRETE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
CONS. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT PU, SANS CONFERER A L'ARRETE ATTAQUE UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL, ABROGER POUR L'AVENIR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARR ETE DU 27 MARS 1968 ET, NOTAMMENT, CELLES QUI, COMME L'ARTICLE 6 DE CET ARRETE, ETAIENT ENTIEREMENT EXECUTEES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 LAISSE AUX MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE ENTIERE LIBERTE POUR FIXER L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL QU'IL INSTITUE, DES LORS QUE L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CET EXAMEN SONT DE NATURE A PERMETTRE AU JURY DE S'ASSURER DES CONNAISSANCES ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, MODIFIER L'ARTICLE 4 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 27 MARS 1968, FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES EPREUVES, ET REMPLACER CES EPREUVES PAR UNE EPREUVE UNIQUE CONSISTANT EN LA PRESENTATION D'UN MEMOIRE SUR UN SUJET INTERESSANT LES ACTIVITES METEOROLOGIQUES ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EST ORGANISEE, CETTE EPREUVE, QUI COMPORTE, D'UNE PART, LA REDACTION DU MEMOIRE, ET, D'AUTRE PART, L'EXPOSE ORAL DE CE MEMOIRE DEVANT UN JURY, SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY, N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ;
CONS., EN REVANCHE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 N'AUTORISE LES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A DELEGUER AU JURY LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFIES EN VUE D'ORGANISER L'EXAMEN PROFESSIONNEL ; QUE LA DETERMINATION DE LA NOTE MINIMUM EXIGEE DES CANDIDATS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE EST UN ELEMENT DE L'ORGANISATION DE CET EXAMEN ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, SUBSTITUE PAR L'ARRETE ATTAQUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1968, QUE "NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LE TABLEAU D'APTITUDE QUE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE MOYENNE AU MOINS EGALE A "UN MINIMUM FIXE PAR LE JURY", LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT EXCEDE LES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CET ALINEA ; ANNULATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 27 MARS 1968, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE DU 25 JUIN 1975 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 63-1376 1963-12-24 art. 9, 16
Décret 65-637 1965-07-23 art. 1
Décret 72-164 1972-02-23 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 00504
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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