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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 00777

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00777
Numéro NOR : CETATEXT000007653224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;00777 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 12 décembre 1974 - Ministres n'ayant pas compétence pour déléguer à un jury d'examen leurs pouvoirs d'organisation de la sélection professionnelle.

30-01-04[2], 36-03-02[2] L'article 16 du décret du 12 décembre 1974 relatif au statut particulier des techniciens de la météorologie laisse aux ministres chargés de l'aviation civile et la fonction publique une entière liberté pour fixer les modalités du concours qu'il institue, dès lors que ces modalités sont de nature à permettre au jury d'opérer entre les candidats une sélection fondée sur leurs connaissances et leurs aptitudes professionnelles. Les épreuves du concours ont pu également et sans porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats consister, pour l'épreuve d'admissibilité, dans la rédaction d'un rapport sur un sujet d'ordre professionnel choisi par le candidat avec l'accord du président du jury et, pour l'épreuve orale d'admission, dans un entretien avec les membres du jury [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS [1] Arrêté confiant à un jury la fixation de la note minimum nécessaire pour être admis à un concours - Illégalité - [2] - RJ1 Modalités des épreuves d'un concours de techniciens de la météorologie - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

01-04-05, 30-01-04[1], 36-03-02[1] Aucune disposition du décret du 12 décembre 1974 n'autorise les ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique à déléguer aux jurys les pouvoirs qui leur sont confiés en vue d'organiser la sélection professionnelle. La détermination de la note minimum exigée des candidats pour être admis au concours est un élément de l'organisation de ce concours. Par suite, annulation de l'arrêté décidant de confier la fixation de ce minimum à un jury [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS [1] Arrêté confiant à un jury la fixation de la note minimum nécessaire pour être admis à un concours - Illégalité - [2] - RJ1 Modalités des épreuves d'un concours de techniciens de la météorologie - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

Références :


1. CF. Fédération autonome de l'aviation civile, 504, du même jour


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT DETERMINE LE REGLEMENT DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE SUR CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 12 DECEMBRE 1974, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, "PEUVENT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE : 1 LES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE JUS TIFIANT DE QUATRE ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET AYANT SUBI AVEC SUCCES UNE SELECTION PROFESSIONNELLE PAR VOIE D'UN CONCOURS ANNUEL DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE"; CONS. QUE CE TEXTE LAISSE AUX MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE ENTIERE LIBERTE POUR FIXER LES MODALITES DU CONCOURS QU'IL INSTITUE, DES LORS QUE CES MODALITES SON T DE NATURE A PERMETTRE AU JURY D'OPERER ENTRE LES CANDIDATS UNE SELECTION FONDEE SUR LEURS CONNAISSANCES ET LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLES ; QU'A INSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1974, PREVOIR, PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE UNE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE, CONSISTANT DANS LA REDACTION D'UN RAPPORT SUR UN SUJET D'ORDRE PROFESSIONNEL CHOISI PAR LE CANDIDAT AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT DU JURY, ET, D'AUTRE PART, UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION, CONSISTANT DANS UN ENTRETIEN AVEC LES MEMBRES DU JURY ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT ORGANISEES, CES EPREUVES, QUI ONT POUR OBJET, LA PREMIERE, DE "FAIRE APPARAITRE LES REFLEXIONS PERSONNELLES" DU CANDIDAT SUR LE SUJET QU'IL A CHOISI ET, LA SECONDE, DE "METTRE EN VALEUR LES CONNAISSANCES ET LE NIVEAU TECHNIQUE" QU'IL A ACQUIS, NOTAMMENT, "DANS LES DOMAINES QU'IL A ABORDES AU COURS DE SA CARRIERE", NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LE S CANDIDATS ;
CON., EN REVANCHE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1974 N'AUTORISE LES MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A DELEGUER AU JURY LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFIES EN VUE D'ORGANISER LA SELECTION PROFESSIONNELLE ; QUE LA DETERMINATION DE LA NOTE MINIMUM EXIGEE DES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS EST UN ELEMENT DE L'ORGANISATION DE CE CONCOURS ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION ET LE SYNDICAT REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES RECUS AU CONCOURS QUE "LES CANDIDATS AYANT OBTENU, POUR SOMME DE NOTES DES EPREUVES DU CONCOURS, UN NOMBRE DE POINTS SUPERIEUR A UN MINIMUM FIXE PAR LE JURY", LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT EXCEDE LES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1974 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION ; ANNULATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL CONFIE AU JURY DU CONCOURS LE SOIN DE FIXER LA NOTE MINIMUM EXIGEE DES CANDIDATS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES RECUS AU CONCOURS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1974-12-12 art. 16 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 00777
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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