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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 00795 et 00796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00795;00796
Numéro NOR : CETATEXT000007653230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;00795 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés sous le n° 795 pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1975 et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Equipement en date du 8 juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes en vue de la création de la Ville Nouvelle de Trappes ; ensemble annuler pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
Vu 2° sous le n° 796 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1975 et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet des Yvelines en date du 14 septembre 1973 qui a déclaré cessibles au profit de l'Agence foncière et technique de la Région Parisienne diverses parcelles appartenant à la requérante et sises à Montigny-le-Bretonneux, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 14 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DEMOISELLE X... SONT RELATIVES A LA MEME OPERATION D'EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 795 : - EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 7 MARS 1974 PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME NE CONTENAIENT AUCUN ELEMENT DONT LA REQUERANTE N'AIT EU CONNAISSANCE PAR LA COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR CE MINISTRE LE 15 OCTOBRE 1973 ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LES OBSERVATIONS DU 7 MARS 1974 N'AIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA DEMOISELLE X..., CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUIN 1975, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
- EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOIS D'ARCY, ELANCOURT, GUYANCOURT, MAUREPAS, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, PLAISIR, TRAPPES ET VOISINS-LE-BRETONNEUX, EN VUE DE LA REALISATION DE L'OPERATION D'URBANISATION DITE VILLE NOUVELLE DE TRAPPES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT DE CES TRAVAUX ET OUVRAGES ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION DISPOSE, EXCEPTIONNELLEMENT, DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT POUR L'OPERATION D'URBANISATION DITE VILLE NOUVELLE DE TRAPPES ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE COMPRENDRE L'APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT CONSTITUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEPENSE D'ACQUISITION DES TERRAINS NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT ESTIMEE, A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1969, A LAQUELLE LE PROJET A ETE SOUMIS A L'ENQUETE, A LA SOMME GLOBALE DE 105 MILLIONS DE FRANCS ;
CONSIDERANT QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT POURSUIVIE PAR L'ETAT ET PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VERTU DUQUEL LE CONSEIL MUNICIPAL "DONNE SON AVIS TOUTES LES FOIS QUE CET AVIS EST REQUIS PAR LES LOIS ET REGLEMENTS OU QU'IL EST DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION SUPERIEURE", NI L'ARTICLE 50, DERNIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 AOUT 1871, D'APRES LEQUEL L'AVIS DU CONSEIL GENERAL EST RECUEILLI "SUR TOUS LES OBJETS SUR LESQUELS IL EST APPELE A DONNER SON AVIS EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS OU SUR LESQUELS IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES", NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A CONSULTER, AVANT DE DECLARER L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES INTERESSEES OU CEUX D'ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE L'ETABLISSEMENT EXPROPRIANT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE L'OPERATION D'URBANISATION DITE VILLE NOUVELLE DE TRAPPES POUVAIT ETRE LEGALEMENT POURSUIVIE PAR VOIE D'EXPROPRIATION ; QUE, SI LA REQUERANTE SE PREVAUT, POUR CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE DE TRAPPES, DES INCONVENIENTS D'ORDRE GENERAL INHERENTS A TOUTE OPERATION DE CETTE NATURE ET DE CETTE IMPORTANCE ET, NOTAMMENT, DE LA CHARGE FINANCIERE QUI EN RESULTERA POUR LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE DES ATTEINTES PORTEES TANT AUX PROPRIETES PRIVEES QU'AU MILIEU NATUREL, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CHARGE ET CES ATTEINTES SOIENT EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'ETABLISSEMENT D'UN CENTRE URBAIN DANS LE SECTEUR DE TRAPPES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1970 ;
SUR LA REQUETE N° 796 : - SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, APPLICABLES A L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14, AVANT-DERNIER ALINEA, DE CE DECRET, L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE "EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET, SANS QUE CETTE FORMALITE SOIT LIMITEE NECESSAIREMENT AUX COMMUNES OU ONT LIEU LES OPERATIONS. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIEE PAR LE MAIRE. - IL EST, EN OUTRE, INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 12 MAI 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A FAIT PROCEDER A L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE DANS LE PERIODIQUE "TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES" DU 20 MAI 1970 ; QU'AINSI, BIEN QUE CET ARRETE AIT LUI-MEME PREVU QU'IL SERAIT EGALEMENT PUBLIE DANS UN AUTRE JOURNAL DU DEPARTEMENT, L'INSERTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS "TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES" SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR QUE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS TOUTES LES COMMUNES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE N'AURAIT PAS ETE AFFICHE DANS LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX MANQUE EN FAIT ;
- SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE CADUCITE DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1970 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1973 EST INTERVENU DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1970 POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE DROIT OU LES CIRCONSTANCES DE FAIT, INTERVENU ENTRE 1970 ET 1973, AIT NECESSITE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, NOTAMMENT, L'INTERVENTION DU DECRET DU 11 JUILLET 1972, PORTANT CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, N'OBLIGEAIT PAS LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A STATUER A NOUVEAU SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1973 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1970, N'EST PAS NON PLUS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CADUCITE DE CE DERNIER ARRETE OU DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA DEMOISELLE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'administration communale 40 al. 2
Décret 1972-07-11
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1, art. 2, art. 14
Loi 1871-08-10 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 00795;00796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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