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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 92006, 92007, 92035 et 92036

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92006;92007;92035;92036
Numéro NOR : CETATEXT000007653278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;92006 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffiers - Dépenses prises en charge.

37-04-04, 55-02-04 Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose aux greffiers de participer à l'entretien des installations communes des palais de justice, non plus qu'aux dépenses d'éclairage ou de chauffage des locaux des cours et tribunaux autres que ceux qui sont spécialement affectés au service du greffe.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Dépenses prises en charge par les greffiers.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 92.006, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 1946 EN DATE DU 10 MAI 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENSEMBLE ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU NORD LE 24 NOVEMBRE 1971, RENDU EXECUTOIRE LE 9 DECEMBRE 1971, POUR LA SOMME DE 38.812,35 F;
VU 2. SOUS LE N. 92.007, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 1947 EN DATE DU 10 MAI 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENSEMBLE ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU NORD LE 24 NOVEMBRE 1971, RENDU EXECUTOIRE LE 4 DECEMBRE 1971, POUR LA SOMME DE 76.864,66 F;
VU 3. SOUS LE N. 98.036, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BISIAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT DU CONTENTIEUX LE 21 JANVIER 1975 ET LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 1946 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A PAYER AU DEPARTEMENT DU NORD LA SOMME DE 33.189,63 F COMME PARTICIPATION DU GREFFE CORRECTIONNEL AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT D'ENTRETIEN DU PALAIS DE JUSTICE DE LILLE;
VU 4. SOUS LE N. 98.036, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BISIAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT DU CONTENTIEUX LE 21 JANVIER 1975 ET LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 1947 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A PAYER AU DEPARTEMENT DU NORD LA SOMME DE 65.533,68 F, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU NORD;
VU LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII; VU LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1811; VU LA LOI DU 18 AOUT 1871; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1900; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR BISIAUX PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII MET A LA CHARGE DES GREFFIERS LES "FRAIS DE BUREAU, PAPIER LIBRE, ROLES, REGISTRES, ENCRE, PLUMES, LUMIERE, CHAUFFAGE DES COMMIS ET, GENERALEMENT,... TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE"; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1900, RELATIF AUX MENUES DEPENSES DES COURS ET TRIBUNAUX, "LES DEPENSES QUI SONT RELATIVES NON SEULEMENT AU CHAUFFAGE ET A L'ECLAIRAGE, MAIS ENCORE A LA FOURNITURE ET A L'ENTRETIEN DU MOBILIER DES LOCAUX A USAGE DE GREFFE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX GREFFIERS DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS COMMUNES DES PALAIS DE JUSTICE, NON PLUS QU'AUX DEPENSES D'ECLAIRAGE OU DE CHAUFFAGE DES LOCAUX DES COURS ET TRIBUNAUX AUTRES QUE CEUX QUI SONT SPECIALEMENT AFFECTES AU SERVICE DU GREFFE. QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE PREFET DU NORD NE POUVAIT LEGALEMENT METTRE A LA CHARGE DU SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, UNE PART DES DEPENSES EXPOSEES EN 1969 ET 1970 POUR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DES LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LILLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT INCLURE, DANS LES DEPENSES DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE DU GREFFE, LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES DU PALAIS DE JUSTICE; QUE LE SIEUR BISIAUX EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 10 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE QUE LES CHARGES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU GREFFE CIVIL ET DU GREFFE CORRECTIONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE DEVAIENT COMPRENDRE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DES LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE, AINSI QU'UNE PART DES DEPENSES DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES DE CE BATIMENT. QU'IL EST EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, LE MEME TRIBUNAL A VALIDE, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 65.533,68 FRANCS ET 33.189,63 FRANCS, LES ETATS EXECUTOIRES EMIS LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU NORD POUR LE RECOUVREMENT DES DEPENSES DES GREFFES CIVIL ET CORRECTIONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU NORD;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DES 10 MAI 1973 ET 29 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE LES ETATS EXECUTOIRES EMIS LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU NORD POUR LE RECOUVREMENT DES DEPENSES DU GREFFE CIVIL ET DU GREFFE CORRECTIONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU NORD. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1900-11-30 art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 92006;92007;92035;92036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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