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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 92069

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92069
Numéro NOR : CETATEXT000007653289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;92069 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Requérant résidant à l'étranger.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame François, demeurant 13 rue de Belgique à Tananarive Madagascar , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 22 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1972 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 67.391 F à la suite de son licenciement abusif ; Vu le décret du 28 août 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES ... 2° DE DEUX MOIS POUR "LES PERSONNES" QUI RESIDENT A L'ETRANGER" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES A CELLES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA DAME FRANCOIS QUI RESIDE A TANANARIVE DISPOSAIT D'UN DELAI TOTAL DE 4 MOIS POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; QUE LA DAME FRANCOIS A RECU NOTIFICATION DE CE JUGEMENT LE 4 SEPTEMBRE 1972 ; QU'ELLE A PRESENTE LE 14 NOVEMBRE 1972, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS PLUS TARD, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI A ETE ADMISE LE 30 MAI 1973 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973, N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME FRANCOIS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI A CAUSE LA RESILIATION DE SON CONTRAT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION A PRONONCE LA RESILIATION POUR FAUTE GRAVE DU CONTRAT DU 2 MAI 1966 EN VERTU DUQUEL LA DAME FRANCOIS ETAIT EMPLOYEE DANS LES SERVICES CULTURELS DE L'AMBASSADE DE FRANCE A TANANARIVE ; QUE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU SECRETARIAT D'ETAT QUI AVAIT RECU, PAR UN ARRETE DU 28 JANVIER 1966, DELEGATION PERMANENTE DU SECRETAIRE D'ETAT POUR SIGNER, AU NOM DE CELUI-CI, "TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ETAIT COMPETENT POUR SIGNER CETTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A FAIT SAVOIR A LA DAME FRANCOIS, DES LE 25 OCTOBRE 1966, QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AVAIT DECIDE DE RESILIER SON CONTRAT N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME FRANCOIS A, AU MOIS DE JUIN 1966, MODIFIE LA LISTE DES JEUNES GENS BENEFICIAIRES DE BOURSES D'ETUDES EN Y FAISANT FIGURER LE NOM DE SON FILS ET FAIT PREPARER LES ETATS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS, SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'ACCORD DU CONSEILLER CULTUREL A L'AVIS FAVORABLE DUQUEL ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE CES BOURSES ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT SANS PREAVIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17, 2EME ALINEA, DUDIT CONTRAT ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UN MOIS DE PREAVIS, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR EN FRANCE ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DU 2 MAI 1966 NE PREVOYAIT PAS LE VERSEMENT A LA DAME FRANCOIS D'UNE INDEMNITE MENSUELLE S'AJOUTANT A SON TRAITEMENT ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE PROMESSES QUI LUI AURAIENT ETE FAITES LORS DE SON ENGAGEMENT POUR PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME FRANCOIS TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI LUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN CONTRAT ANTERIEUR A CELUI DU 2 MAI 1966 NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'ADMINISTRATION A QUI DES JUSTIFICATIONS PRECISES SUR CE POINT ONT ETE DEMANDEES N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'AIENT ETE VERSES A LA DAME FRANCOIS SON TRAITEMENT POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 S'ELEVANT A 2 967 F ET L'INDEMNITE DE 2 472 F CORREPONDANT A 24 JOURS DE CONGES PAYES QUI LUI EST DUE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SERVI AU TITRE DU CONTRAT DU 2 MAI 1966 ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 5 439 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE CETTE SOMME DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 MARS 1969, DATE D'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA DAME FRANCOIS ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUILLET 1973 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME FRANCOIS LA SOMME DE 5.439 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 MARS 1969. LES INTERETS ECHUS LE 13 JUILLET 1973 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME FRANCOIS EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.

Références :

Décret 1972-08-28 art. 8
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 92069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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