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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 93773

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93773
Numéro NOR : CETATEXT000007654605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;93773 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Abaissement de la note administrative d'une enseignante - Erreur de droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Abaissement de la note administrative d'une enseignante.

Références :


Cf. Camara, 1-2362-119, S., Recueil p. 627


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à Châlons-sur-Marne, ... de la Fontaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 27 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1972 par laquelle le Recteur d'Académie de Reims a fixé sa note administrative pour 1971-1972, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DE LA DAME X... POUR L'ANNEE 1971-1972 A ETE MOTIVE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE TANT DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLEGUES QUE DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL ; QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE COOPERATION QUI LUI EST AINSI REPROCHE N'EST PAS CORROBORE DANS SON EXISTENCE MATERIELLE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE AU SUJET DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ANGLAIS PAR LA METHODE AUDIOVISUELLE, TANT DANS DES DOCUMENTS INTERNES A SON SYNDICAT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CHALONS-SUR-MARNE, N'ONT PAS EU, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ATTEINTES A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE PROFESSEUR ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QUE CETTE DERNIERE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT. QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A FIXE SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1971-1972 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 6 JUILLET 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 93773
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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