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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 94174

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94174
Numéro NOR : CETATEXT000007652012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;94174 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.

Références :


Cf. Sentenac, 7-1173-019, n° 81205, Recueil T. p. 904, p. 1016, p. 1026, p. 1072


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur Z... Paul, officier de l'armée de l'Air, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° une décision du ministre des Armées en date du 28 décembre 1973 en tant qu'elle ne lui alloue qu'une indemnité de 12.000 F en réparation du préjudice subi du fait de troubles de toute nature résultant des décisions annulées par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1973 mettant fin à son affectation au service de Documentation Extérieure et de Contre Espionnage et le remettant à la disposition de son arme d'origine, 2° une décision du même ministre en date du 7 février 1974 refusant de le protéger contre les attaques dont il fait l'objet ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE COMME CONSTITUANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE LA DECISION DU 5 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE S.D.E.C.E. METTANT FIN A L'AFFECTATION A CE SERVICE DU CAPITAINE DE L'ARMEE DE L'AIR Z... AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SON RECOURS HIERARCHIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DECISIONS ULTERIEURES RELATIVES A L'AFFECTATION DU SIEUR Z... DANS SON ARME D'ORIGINE ; QUE LE SIEUR Z... DEMANDE REPARATION A L'ETAT TANT DES PREJUDICES QU'IL ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DE CE CHANGEMENT ILLEGAL D'AFFECTATION QUE DE DIVERS AUTRES PREJUDICES QU'IL IMPUTE A DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE PREJUDICE NES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SIEUR SENTENAC X... A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU S.D.E.C.E. DU 5 MARS 1970 ; CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU S.D.E.C.E. METTANT FIN A L'AFFECTATION DU SIEUR Z... A CE SERVICE ; QUE, DANS SES OBSERVATIONS SUR LE PRESENT POURVOI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE, EN PERSISTANT A SOUTENIR QUE CETTE DECISION SE JUSTIFIAIT PAR LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE ENTRAINANT LE RENOUVELLEMENT DE SON PERSONNEL RECONNAIT AINSI QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SIEUR Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERVENTION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ILLEGALE SUBIE PAR LE SIEUR Z... EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD :
SUR LA PERTE DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR Z..., D'AILLEURS NON CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, DU 5 MARS 1970, DATE OU IL A ETE MIS FIN A SON AFFECTATION AU S.D.E.C.E. AU 31 AOUT 1972, DATE DE LA SUPPRESSION DU POSTE OU IL ETAIT AFFECTE, LE SIEUR Z... AURAIT PERCU UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DE 9.500 F ; QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ;
SUR LE PREJUDICE DE CARRIERE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SIEUR Z..., OFFICIER Y... NOTE AVANT LA MESURE QUI L'A FRAPPE, ET QUI A RETROUVE PAR LA SUITE SON EXCELLENTE NOTATION, A ETE ACCOMPAGNEE PAR UNE BAISSE SENSIBLE DE SA NOTATION AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DE LA PART DE LA DIRECTION DU S.D.E.C.E. ; QUE CETTE BAISSE DE NOTATION A ENTRAINE, COMPTE TENU DE SES PERSPECTIVES NORMALES DE CARRIERE, UN RETARD D'UN AN DANS SA PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT ; QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
SUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE A L'EGARD DU SIEUR Z... A ENTRAINE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA LUI VERSER DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE LA NOTE N° 330.I DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE DU S.D.E.C.E. EN DATE DU 10 AVRIL 1970. CONSIDERANT QUE SI CETTE NOTE A INTERDIT TOUS CONTACTS DES MEMBRES DU POSTE AUQUEL APPARTENAIT LE REQUERANT AVEC LES PERSONNELS QUI VENAIENT DE CESSER D'Y APPARTENIR, CETTE MESURE, D'AILLEURS RAPPORTEE ULTERIEUREMENT, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPONDANT AUX NECESSITES DU SERVICE COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES MISSIONS CONFIEES AU S.D.E.C.E. ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION AU SEIN DU S.D.E.C.E. DE PUBLICATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE DES PUBLICATIONS CONTENANT DES ALLEGATIONS GRAVEMENT DIFFAMATOIRES A SON EGARD ONT ETE DIFFUSEES OFFICIELLEMENT AU SEIN DU S.D.E.C.E. APRES SON EVICTION ; QUE LE MINISTRE N'OPPOSE AUCUN DEMENTI AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT ETAYEES PAR DES ATTESTATIONS PRECISES ET CONCORDANTES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REGARDER LES FAITS ALLEGUES COMME ETABLIS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DU CARACTERE INJURIEUX DES PUBLICATIONS EN CAUSE, QUI APPARAIT NOTAMMENT COMPTE TENU DE LA PROMOTION DE GRADE ULTERIEUREMENT ACCORDEE AU SIEUR Z... ET DES RESPONSABILITES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES APRES SON RETOUR DANS SON ARME D'ORIGINE, ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT DE SE JUSTIFIER, ALORS QUE LE SIEUR Z... ETAIT OBLIGE DE RESPECTER LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, CES AGISSEMENTS SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE REQUERANT D'ENTREPRENDRE UNE CARRIERE CIVILE A L'ISSUE DE SA CARRIERE MILITAIRE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET L'EMPECHERAIENT D'ENTREPRENDRE UNE CARRIERE CIVILE A L'EXPIRATION DE SA CARRIERE MILITAIRE, UN TEL PREJUDICE, EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT EVENTUEL, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES ARMEES AUX DEMANDES DU SIEUR Z... TENDANT A ETRE PROTEGE CONTRE LES ATTAQUES DONT IL FAISAIT L'OBJET PAR VOIE DE PRESSE ET LES PROPOS DIFFAMATOIRES DE CERTAINS AGENTS DE SON ANCIEN SERVICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES "L'ETAT EST TENU DE LES PROTEGER CONTRE LES MENACES ET ATTAQUES DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE" ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'ETAT ET AU PROFIT DES MILITAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS UNE OBLIGATION DE PROTECTION A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Z... SOUTIENT AVOIR FAIT L'OBJET DE PROPOS DIFFAMATOIRES DE LA PART DE CERTAINS AGENTS DU S.D.E.C.E. ET S'IL A ETE VICTIME DE NOMBREUSES ATTAQUES PAR VOIE DE PRESSE RELATIVES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SEIN DU S.D.E.C.E., LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES MISSIONS DE CE SERVICE, REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE PROTECTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ; QUE TOUTEFOIS LE SIEUR Z... EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE ET DE LA GRAVITE DES ATTAQUES DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT EN LA FIXANT A 10.000 F ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 44.500 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Z... EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1973, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUIN 1975 ET LE 2 JUILLET 1976, QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z... LA SOMME DE QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS 44.500 F . ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 13 JUIN 1975 ET LE 2 JUILLET 1976 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A CHACUNE DE CES DATES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code civil 1154
Loi 72-662 1972-07-13 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 94174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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