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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1976, 94300

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94300
Numéro NOR : CETATEXT000007616273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;94300 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement.

19-02-04-08 Requête tendant a l'annulation de la décision par laquelle le ministre des D.O.M.-T.O.M. a refusé d'interpréter l'agrément accordé par un décret du 22 février 1971 comme incluant un allègement des taxes à l'exportation perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Absence de dépens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE NICKEL" DONT LE SIEGE EST 1, BLD DE VAUGIRARD A PARIS XVEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REFUSE D'INTERPRETER L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN DECRET DU 22 FEVRIER 1971 COMME INCLUANT LE BENEFICE DE L'ALLEGEMENT DES TAXES A L'EXPORTATION A RAISON DES 38 000 PREMIERES TONNES ANNUELLES DE NICKEL EXPORTE ;
VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 4 MAI 1976, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA SOCIETE "LE NICKEL", DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE "LE NICKEL" EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LE NICKEL". ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1971-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 94300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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