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§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1976, 94745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94745
Numéro NOR : CETATEXT000007654639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;94745 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation régulière.

54-05-05-01 Requête dirigée contre 1 ] un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques et 2 ] un arrêté donnant à l'intéressé une délégation de signature. Si, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'intéressé a été appelé à d'autres fonctions et si la délégation de signature qui lui avait été donnée a pris fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'avait accordée, les deux arrêtés attaqués n'ont pas été rapportés. La requête n'est donc pas devenue sans objet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Etudiants en architecture contestant la nomination d'un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à la culture.

54-01-04-01 Des élèves d'une unité pédagogique d'architecture ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Etudiants en architecture contestant la délégation de signature donnée à un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à la culture.

54-01-04-02 Des élèves d'une unité pédagogique d'architecture sont recevables à contester la légalité d'un arrêté par lequel le ministre des Affaires culturelles et de l'Environnement a donné une délégation de signature à un inspecteur général des enseignements artistiques chargé des fonctions de chef de service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques [sol. impl.].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Actes attaqués n'ayant pas été rapportés.

01-02-05-02 D'après l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret du 19 juillet 1968, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent. Un conservateur régional des bâtiments de France, dont le grade était au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2ème classe et qui avait été détaché à l'administration centrale, remplissait les conditions exigées pour recevoir délégation de signature du ministre, quelles que fussent les fonctions qu'il occupait à l'administration centrale.


Texte :

REQUETE DES SIEURS D..., C... ET E... TENDANT A L'ANNULATION 1 D'UN ARRET DU 1ER OCTOBRE 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES NOMMANT LE SIEUR HIRIART A...
Y... DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE AUDIT SIEUR DELEGATION B... DE SIGNATURE ; VU L'ARRETE DU 18 AOUT 1945 ; LES DECRETS DES 23 JANVIER 1947, 23 JUILLET 1965 ET 19 JUILLET 1968 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE SIEUR Z... A ETE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE NOMME A... GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES, N'A PAS ETE RAPPORTE ; QUE, SI LA DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LE SECOND ARRETE ATTAQUE A PRIS FIN EN MEME TEMPS QUE LES POUVOIRS DU MINISTRE QUI L'AVAIT ACCORDEE, ELLE N'A PASNON PLUS ETE RAPPORTEE ; QU'ELLE A ETE UTILISEE PAR LE SIEUR Z... POUR SIGNER DES ACTES QUI N'ONT PAS TOUS ETE VALIDES PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DES SIEURS D..., C... ET E... EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME A... GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES : - CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SIEURS D..., C... ET E..., X... D'UNE UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE CI-DESSUS ANALYSE ; QUE, DES LORS, LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 7 MARS 1974 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SIEUR Z... : - CONS., D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968, LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL OU UN GRADE EQUIVALENT ; QUE LE SIEUR Z..., CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE, ETAIT TITULAIRE D'UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE ; QU'IL AVAIT ETE DETACHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE PAR UN ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 ; QU'AINSI ET QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT A L'ADMINISTRATION CENTRALE, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR RECEVOIR DELEGATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE LE SIEUR Z... AURAIT ETE ILLEGALEMENT CHARGE DESFONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES POUR SOUTENIR QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT ILLEGALE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 23 JANVIER 1947 DISPOSE QUE L'ARRETE DOIT DESIGNER LES MATIERES QUI FONT L'OBJET DE LA DELEGATION, L'ARRETE ATTAQUE PRECISE QUE LE SIEUR Z... RECOIT DELEGATION DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES ; QUE LES ATTRIBUTIONS DE CE SERVICE ONT ETE DEFINIES NOTAMMENT PAR LES ARRETES DES 18 AOUT 1945 ET 29 OCTOBRE 1968 ; QU'AINSI LES SIEURS D..., C... ET E... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE, L'ARRETE ATTAQUE NE DESIGNE PAS L'OBJET DE LA DELEGATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1947-01-23 Art. 1
Décret 1947-01-23 Art. 3
Décret 1968-07-19
Loi 1974-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 94745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/10/1976

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