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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 97832

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97832
Numéro NOR : CETATEXT000007652465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;97832 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde d'un service de lutte contre l'incendie - Faute des victimes.

16-06-01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-02-01 Sapeurs pompiers bénévoles ayant sous-estimé les risques de développement de l'incendie d'une grange à foin et n'ayant fait appel que tardivement à des centres de secours dotés d'un matériel adéquat. Bouche à incendie hors d'état de marche. Faute lourde du service de lutte contre l'incendie de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais aggravation des dommages résultant du sinistre également imputable aux fautes commises par les propriétaires de la grange qui ignoraient la conduite à tenir en cas d'incendie. Part de responsabilité de la commune réduite à 30 % des conséquences de l'aggravation des dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service communal de lutte contre l'incendie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Incendie d'une grange à foin - Propriétaires n'ayant pas pris les mesures nécessaires.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ; MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ; REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 97832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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