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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1976, 97902

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97902
Numéro NOR : CETATEXT000007617222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;97902 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'agent d'affaires - Absence - Correspondant à Marseille de sociétés d'assurances mutuelles maritimes anglaises.

19-06-01-01 Le contribuable n'intervenait que lorsqu'il était avisé qu'un sinistre était survenu à l'un des adhérents de ces mutuelles ; il étudiait les dommages survenues et faisait des suggestions aux sociétés mutuelles ; il recevait de celles-ci des instructions auxquelles il était tenu de se conformer strictement ; il n'engageait lui-même aucuns fonds personnels et était rémunéré par des honoraires dont il n'est pas établi qu'ils aient été en relation avec les intérêts en jeu. Par suite, il ne peut être regardé comme gérant en France les affaires de ces mutuelles, mais comme exerçant une activité de nature essentiellement intellectuelle mettant en oeuvre des moyens matériels limités. Les actes d'entremise qu'il a été amené à accomplir et qui sont le complément indissociable et nécessaire de son activité, ne sauraient suffire à lui conférer la qualité d'agent d'affaires. [RJ1] Non assujettissement à la T.P.S..

Références :


1. Cf. Ministre des Finances c/ Peltier, Assemblée, 1975-06-27


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE DROITS QU'IL AVAIT ACQUITTES AU TITRE DE LA T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; CONS. QUE LE SIEUR X... MAURICE ETAIT CORRESPONDANT A MARSEILLE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES ANGLAISES, DITES "CLUBS DE PROTECTION" ; QUE SON ROLE CONSISTAIT A TRAITER AU NOM DE CES CLUBS LES SINISTRES QUI POUVAIENT SURVENIR DANS SA REGION AUX ADHERENTS DESDITS CLUBS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'INTERVENAIT QUE LORSQU'IL ETAIT AVISE QU'UN SINISTRE ETAIT SURVENU A L'UN DES ADHERENTS DE CES CLUBS ; QUE SON ROLE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A ETUDIER LES DOMMAGES SURVENUS A CES ADHERENTS OU ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE, AINSI QUE LA SITUATION AU REGARD DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS, ET A FAIRE DES SUGGESTIONS AUX CLUBS QU'IL REPRESENTAIT ; QU'A LA SUITE DE CETTE ETUDE, IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS DU CLUB DE PROTECTION CONCERNE ET DEVAIT S'Y CONFORMER STRICTEMENT ; QUE NOTAMMENT, EN CAS D'ACTION CONTENTIEUSE, IL NE POUVAIT RECOURIR QU'AUX AVOCATS ET AUX EXPERTS Z... PAR CES CLUBS ; QU'IL PREPARAIT D'AILLEURS POUR CEUX-CI LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DOSSIER ; QU'IL N'ENGAGEAIT LUI-MEME AUCUN FONDS PERSONNEL, MAIS SE BORNAIT A TRANSMETTRE AUX AVOCATS ET EXPERTS A... QUE LEUR VERSAIT LE "CLUB DE PROTECTION" INTERESSE PAR L'AFFAIRE TRAITEE ; QU'IL ETAIT LUI-MEME REMUNERE PAR DES HONORAIRES, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE EN RELATION AVEC LES INTERETS EN JEU ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE SIEUR X... NE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION ETRE REGARDE COMME GERANT EN FRANCE LES AFFAIRES DES "CLUBS DE PROTECTION" ANGLAIS QU'IL REPRESENTE ; QU'AU CONTRAIRE, IL EXERCE UNE ACTIVITE DE NATURE ESSENTIELLEMENT INTELLECTUELLE METTANT EN OEUVRE DES MOYENS MATERIELS LIMITES ET SEMBLABLE TANT A CELLE D'UN AGENT D'ASSURANCES QU'A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, ACTIVITES REPUTEES NON COMMERCIALES ; QUE, SI DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE IL EST AMENE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES D'ENTREMISE, CEUX-CI SONT LE COMPLEMENT INDISSOCIABLE ET NECESSAIRE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN FRANCE DE SOCIETE D'ASSURANCES ANGLAISES ET NE SAURAIENT SUFFIRE A LUI CONFERER LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'IL AVAIT ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 A RAISON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE "CLUBS DE PROTECTION" ; REJET ; REMBOURSEMENT AUX HERITIERS DU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 97902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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