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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 octobre 1976, 98492

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98492
Numéro NOR : CETATEXT000007616288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;98492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Question concernant la preuve.

19-04-01-02-05 Il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance, dont le réquérant se prévaut, que ce dernier a disposé en 1971 de sommes d'un montant au moins équivalent à celui sur la base duquel il a été imposé. Preuve non apportée de l'exagération de l'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES QUI ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1971 UNE DECLARATION DE REVENUS MENTIONNANT LA PERCEPTION DE TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UN MONTANT DE 49.150 F, DONT 47.500 F VERSES PAR LA SOCIETE ...; QU'IL A ETE IMPOSE CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'IL A DECLAREES;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, SAISI DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR ... A LA SOCIETE ... A LA SUITE DE LA RUPTURE EN JUIN 1971 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE SI LE REQUERANT SE PREVAUT DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LE SIEUR ... A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DE SOMMES D'UN MONTANT AU MOINS EQUIVALENT A CELUI SUR LA BASE DUQUEL IL A ETE IMPOSE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE LE SIEUR ... ET LA SOCIETE ... POURRAIT ETRE APURE PAR LE VERSEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME DE 40.300 F PAR LE SIEUR ... EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RELATIF AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET, PAR SUITE, ETRANGER AU PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE EN L'ESPECE;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'ADMINISTRATION FISCALE DES POURSUITES QU'AURAIT ENGAGEES UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LA SOCIETE ... ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12 et 83
CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 98492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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