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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 98625

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98625
Numéro NOR : CETATEXT000007652468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;98625 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du secrétaire d'Etat aux Universités relative à l'accès en 2eme année d'études dentaires des étudiants ayant accompli la 1ere année d'études du premier cycle d'études médicales [pour partie].

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 30-02-05-01, 54-01-01-01 En spécifiant au 7. de la circulaire du 6 août 1974, relative à l'accès en 2ème année d'études dentaires d'étudiants ayant accompli la 1ère année d'études du premier cycle d'études médicales, qu'au cas où une session de recrutement complémentaire aurait été ouverte, il serait absolument interdit d'y admettre des candidats ayant accompli la première année du premier cycle des études médicales dans une autre université, alors que cette limitation ne trouve son fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur, le secrétaire d'Etat aux Universités a pris une décision à caractère réglementaire. Illégalité de cette circulaire qui n'a été signée que par le secrétaire d'Etat aux universités et qui édicte une réglementation nouvelle au regard de l'article 45, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 1968 qui dispose que "le ministre des Affaires sociales sera associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et dentaires".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Circulaire du secrétaire d'Etat aux universités relative à l'accès en 2eme année d'études dentaires des étudiants ayant accompli la 1ere année d'études du premier cycle d'études médicales.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Enseignement médical - Circulaire du secrétaire d'Etat aux Universités relative à l'accès en 2ème année d'études dentaires des étudiants ayant accompli la 1ère année d'études du premier cycle d'études médicales.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire du secrétaire d'Etat aux universités relative à l'accès en 2ème année d'études dentaires des étudiants ayant accompli la 1ère année d'études du premier cycle d'études médicales [pour partie].


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1975 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEMEURANT A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE RUE DE LA PETITE ALOUETTE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'UNE PART LUI RECONNAITRE UN DROIT ACQUIS A L'ACCES EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DENTAIRES, D'AUTRE PART CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F, ENFIN ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1975 RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... A L'EXCEPTION DE CELLES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1974, DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 6 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU SIEUR MARCOVICI Y...
X... LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 6 AOUT 1974: CONSIDERANT QUE LE 1. DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE RAPPELLE QUE L'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES DES ETUDIANTS AYANT SUIVI LES ENSEIGNEMENTS DE LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR UNE LISTE DE CLASSEMENT SERVANT DE FONDEMENT A LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS INSTAUREE PAR L'ARTICLE 45 DE LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971. QUE LES 2. A 5. DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE INVITENT LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE A UTILISER, POUR FAIRE FACE AUX DEMANDES DE TRANSFERT, LES PLACES DECLAREES VACANTES APRES ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE CLASSEMENT, LORSQUE CES VACANCES N'EXCEDENT PAS 5% DU NOMBRE TOTAL DES PLACES DISPONIBLES DANS CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE; QU'ENFIN LES 6. ET 8. RECOMMANDENT, DDANS LE CAS OU LA PROPORTION DES PLACES VACANTES EXCEDE 5%, D'ORGANISER UN CONCOURS SPECIAL POUR POURVOIR AU RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE ET RAPPELLENT QUE, SI L'UNIVERSITE COMPORTE PLUSIEURS UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALES OU ODONTOLOGIQUES, LE COMITE DE COORDINATION PEUT DECIDER D'ORGANISER UNE SESSION COMPLEMENTAIRE COMMUNE AUXDITES UNITES; QUE CES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A RAPPELER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET A RECOMMANDER, DANS DES TERMES NON IMPERATIFS, LA CONDUITE A TENIR DANS UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET NE PEUVENT PAR SUITE ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... NE SONT PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES 1. A 6. ET 8. DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN SPECIFIANT AU 7. DE CETTE CIRCULAIRE, QU'AU CAS OU UNE SESSION DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIR AURAIT ETE OUVERTE, IL SERAIT ABSOLUMENT INTERDIT D'Y ADMETTRE DES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES DANS UNE AUTRE UNIVERSITE, ALORS QUE CETTE LIMITATION NE TROUVE DE FONDEMENT DANS AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRIS UNE DECISION A CARACTERE REGLEMENTAIRE DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR MARCOVICI Y...
X... LE 7. DE LA CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1974 NE SONT PAS RECEVABLES;
SUR LA LEGALITE DU 7. DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 6 AOUT 1974: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 DISPOSE QUE "LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SERA ASSOCIE A TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT LES ENSEIGNEMENTS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET DENTAIRES ET LES RECHERCHES QUI EN DEPENDENT"; QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI N'A ETE SIGNEE QUE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET QUI EDICTE UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE 7. DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 6 AOUT 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Loi 1968-11-12 art. 45 al. 2
Loi 1971-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 98625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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