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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 99083

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99083
Numéro NOR : CETATEXT000007655625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;99083 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'amas de boue provoqués par le passage d'engins agricoles - Faute de la victime.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour 1° la compagnie d'assurances "La Protectrice", dont le siège social est ... à Paris 75439 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice ; 2° le sieur Francis Y..., transporteur, demeurant à Saint-Savin-de-Blaye 33920 ; 3° le sieur Michel X..., maçon, demeurant à Rioux 17000 , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 13 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Jussas Charente-Maritime à verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 30 décembre 1972 au camion du sieur Y... ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION DU SIEUR Y..., QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LE DERAPAGE DU VEHICULE EN RAISON DE LA PRESENCE DE BOUE SUR LA PARTIE CARROSSABLE DE LA CHAUSSEE ; QUE CET AMAS DE BOUE, QUI COUVRAIT LA CHAUSSEE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 200 METRES, PROVENAIT DE TERRE APPORTEE PAR DES ENGINS AGRICOLES DEPUIS AU MOINS DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COMMUNE DE JUSSAS, QUI N'AVAIT PAS FAIT NETTOYER LA CHAUSSEE, NI A TOUT LE MOINS FAIT PLACER UNE SIGNALISATION, N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE DU SIEUR Y..., QUI, CONDUISANT UN LOURD CAMION SUR UNE VOIE DE FAIBLE LARGEUR, N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QU'EXIGEAIENT CES CIRCONSTANCES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DE JUSSAS EN LA FIXANT AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES REQUERANTS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES AUXQUELLES AURONT DROIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", LE SIEUR Y... ET LE SIEUR X... PORTERONT INTERET A COMPTER DU 10 JUILLET 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE JUSSAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE JUSSAS SUPPORTERA LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 DECEMBRE 1972. ARTICLE 3 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE STATUE EN CAPITAL ET INTERETS SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", AU SIEUR Y... ET AU SIEUR X.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE JUSSAS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 99083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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